Le 1% logement aussi appelé 1% patronal est un fonds de cotisations de participation des entreprises de 10 salariés et plus à l'effort de construction (équivalent à 0,45% de la masse salariale). Les fonds du 1% logement sont collectés par des organismes privés spécialisés. Ils sont utilisés soit pour la construction d'ensembles locatifs dont les logements sont proposés aux salariés des entreprises cotisantes, soit pour aider les salariés au moment d'une première accession à la propriété par le biais de prêts d'accession à la propriété à taux préférentiels. La durée de remboursement peut varier entre 1 et 20 ans.
Quel taux ?
Le taux du prêt 1% patronal est attractif. Si le prêt est consenti directement par l'employeur le taux est au maximum de 3%. S'il est consenti par un organisme collecteur, le taux est maintenu en dessous de 1,5%. De manière générale, les taux couramment rencontrés sont de 0,45 à 2 % auquel il convient d'ajouter les frais de dossier et d'assurance (de 1 à 5 % du montant du prêt).
Quel montant ?
Le montant maximum du prêt 1% patronal est limité par un plafond qui varie en fonction de l'implantation géographique du bien et du niveau de ressources du demandeur.
Actuellement, les montants s'échelonnent comme suit en fonction des implantations du bien :
- Zone 1 (agglomération de Paris, zones d'urbanisation et villes nouvelles de l'Ile-de-France): de 9 600 € à 17 600 €.
- Zone 2 (le reste de la région Ile-de-France, les agglomérations et communes de plus de 100 000 h, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de l'Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, certains cantons du département de l'Oise) : de 8 000 € à 14 400 €.
- Zone 3 (le reste du territoire national à l'exclusion des DOM) : de 6 400 € à 11 200 €.
Une majoration de 1 600 € est accordée si les ressources sont supérieures à 170 % des plafonds de ressources du PAS ; Majoration de 3 200 € si les ressources sont supérieures à 100 % et inférieures ou égales à 170 % des plafonds de ressources du PAS ; Majoration de 4 800 € si les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources du PAS.
Qui peut l'obtenir ?
Tous les salariés des entreprises de plus de 10 personnes.
Pour quel achat ?
Le 1% logement concerne uniquement l'achat d'une première résidence principale (primo-accédant) et vient en complément d'autres prêts. Dans certains cas, il peut également être octroyé pour l'achat d'une nouvelle résidence principale lorsque l'achat est motivé par les besoins d'une mutation professionnelle. Le prêt doit obligatoirement être utilisé pour financer la construction d'une maison, l'achat d'un logement neuf, l'acquisition d'un logement de plus de 20 ans nécessitant des travaux et dont le coût représente au moins 20% du coût total de l'opération, l'achat dans de l'ancien sans travaux sous condition que les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources défini dans le cadre d'un prêt PAS ;
Où s'adresser ?
A son entreprise ou auprès des organismes collecteurs du 1% patronal.