Le dispositif de défiscalisation immobilière Loi Borloo populaire cumule tous les avantages des précédents dispositifs en ajoutant un bonus fiscal particulièrement intéressant puisque le bien peut être défiscaliser jusqu'à une hauteur de 65% de son cout d'achat.
Issu du texte portant Engagement National pour le Logement (ENL) le dispositif de défiscalisation Loi Borloo Populaire est en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
Comment ça marche ?
Le dispositif Borloo Populaire vise à offrir aux ménages à faibles revenus des logements de qualité à des prix de location moindre (30% inférieurs aux prix du marché). Pour remplir cet objectif, les logements entrant de plein droit dans le cadre de ce dispositif permettent aux propriétaires de déduire de leurs revenus nets imposables jusqu’à 65% du montant de l’acquisition, et ce sur une période de 15 ans au maximum. Les logements doivent être neufs ou en état futur d’achèvement ou réhabilités (dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière) et loués nus à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans à des ménages dont les loyers et les revenus sont plafonnés et fixés annuellement.
L'amortissement du prix d'acquisition se fait selon le principe suivant : taux de 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans. Après 9 ans, le bien peut soit être revendu soit continuer à être loué pendant encore 6 ans. Dans ce deuxième cas, le propriétaire peut continuer à amortir 2,5% par an par période de 3 années. La mesure est assortie d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.
Ses avantages
? Le bonus fiscal est supérieur au dispositif Robien recentrée puisque ce dernier bénéficie d'une déduction fiscale d'un maximum de 50% de la valeur d'acquisition du bien tandis que le dispositif Borloo populaire permet de déduire jusqu'à 65% sur 15 ans. En contrepartie de cette faveur, le dispositif impose des loyers et des revenus plafonnés et fixés annuellement.
? Le propriétaire peut aussi déduire de son revenu global, les charges et les frais liés au bien immobilier, ainsi que les intérêts du prêt, dans la limite de 10 700 € par an.
Ses inconvénients
Les ressources des locataires doivent correspondre aux plafonds imposés dans le cadre des Prêts Locatifs Intermédiaires. Elles sont donc plus modestes que dans le cas du Robien recentré.
Qui peut l'obtenir ?
Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).
En résumé : Le dispositif Borloo populaire est plus intéressant fiscalement que le Robien recentré mais il est assorti à des plafonds de ressource et de prix de location plus restreintes.