En cas de difficulté de remboursement, l’emprunteur peut négocier un rééchelonnement de ses remboursements, avec un allongement de la durée ou un report de quelques mensualités.
Si la banque refuse, elle peut facturer une pénalité maximale de 8% des échéances impayées.
Si elle accepte le report de certaines échéances, la pénalité est limitée à 4% des mensualités reportées.
En cas de litige avec sa banque, il faut saisir le tribunal d’instance pour demander des délais de paiement. Mais il faut alors justifier de sérieuses difficultés économiques (chômage, perte de revenus, maladie…).
Rachat de crédit
En cas de difficultés de remboursement de multiples prêts par exemple, il est également possible de procéder au rachat de ses crédits pour alléger les mensualités.
Avant de vous engager dans une opération semblable, il est impératif de reprendre les clauses inscrites sur chaque dossier de crédit en cours.
En effet, pour réglementer la renégociation de prêt et le rachat de crédit, la loi a prévu des pénalités de remboursement anticipé et a fixé un montant maximum. Ainsi les banques perçoivent une rémunération dans le cas où le crédit serait remplacé par un crédit dans une autre banque ou organisme assimilé.
Généralement, pour qu'un rachat de crédit soit intéressant, il faut que le gain sur le coût total du crédit (coût du crédit actuel moins coût du nouveau crédit) soit suffisant pour couvrir les pénalités de remboursement anticipé (elles correspondent à 6 mois d'intérêts avec un maximum de 3% du capital restant dû).
Selon les spécialistes de ce genre d'opération, le rachat de gros crédits tels que ceux consentis pour l'achat d'un bien immobilier n'est vraiment intéressant que pendant les 7 premières années du prêt en cours. Après cette période, la différence totale des mensualités n'est plus suffisante pour couvrir les pénalités et les frais associés. Dans tous les cas, les frais de rachat de prêt (frais de dossier, frais de garantie…) sont ajoutés au capital à refinancer.
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