Blog Abc Argent

Nicolas Sarkozy l’a confirmé ce jeudi matin lors d’un déplacement express en Mayenne  : pour financer le RSA (Revenu de Solidarité Active), une surtaxe de 1,1% sera appliquée sur tous les revenus du capital et de placement à partir du 1er janvier 2009.

Le RSA est un nouveau dispositif social qui vise aider les salariés les plus pauvres. Il va remplacer le RMI et l’Allocation de parent isolé (API). Il permettra aux chômeurs qui reprennent une activité salariée de pouvoir bénéficier de la poursuite du versement d’une partie de leurs allocations chômage et aux personnes travaillant pour un salaire en dessous du SMIC (à temps partiel notamment) de percevoir un complément de salaire. Pour financer ce nouveau dispositif, Nicolas Sarkozy en déplacement en Mayenne aujourd’hui a confirmer : « Ce ne sont pas les déficits qui financeront la réforme. » Et le président d’ajouter, « Je financerai ce nouveau RSA en créant une surtaxe d’1,1 point à la contribution sociale de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements ». Cette nouvelle taxe devra rentrer en vigueur le 1er janvier 2009. Les revenus du capital concernés par cette surtaxe sont notamment l’assurance-vie, les actions (détenues dans le cadre d’un PEA ou directement) et les revenus fonciers tirés des rentrées générées par les mises en location de biens.

Christine Lagarde, ministre de l’économie l’a annoncé en milieu de semaine sur RMC-BFM TV : Le livret A jusqu’alors à un taux de 3.5% va passer à 4% dès le 1er août 2008.

La revalorisation du taux du Livret A, un livret d’épargne réglementé, intervient deux fois par an. La définition du taux découle des fluctuations de l’inflation et du taux d’intérêt pratiqué à court terme. Sachant que l’inflation est actuellement galopante (+0.4% pour juin 2008), le taux du Livret doit s’aligner. Lors d’une interview donnée à RMC-BDM TV mercredi 16 juillet, Christine Lagarde a clairement annoncé la couleur : ” le Livret A, qui est un outil très populaire d’épargne pour de très nombreux Français, va passer à compter du 1er août au taux de 4 %”. Ce produit d’épargne très populaire en France est détenu par 46 millions de Français. Depuis sa dernière revalorisation, le taux du Livret A était de 3.5%. Le réajustement du taux à 4% au 1er août est jugé modeste par l’ensemble des acteurs économiques.

Actuellement, le Livret A n’est disponible que dans certains établissements bancaires (Banque Postale, Caisse d’Epargne et Crédit Mutuel (Livret Bleu). Le 1er janvier 2009, lorsque le projet de loi sur la modernisation de l’économie sera menée à son terme, la distribution du Livret A devrait être possible au sein de l’ensemble des banques françaises. En mars 2008, les encours des Livrets A ouverts par les Français se montaient à 124.7 milliards d’Euros.

La Caisse d’Epargne vient de lancer deux contrats d’assurance vie dédiés aux seniors (plus de 55 ans) : Yoga et Aïkido !
La Caisse d’Epargne est plus que jamais aux petits soins pour ses quelque 11 millions de clients seniors. Avec Aïkido et Yoga, le groupe Caisse d’Epargne lance une offre d’assurance vie répondant spécifiquement aux besoins des plus de 55 ans. Ces nouveaux contrats prennent appui sur une constatation :  La transmission n’est plus la principale préoccupation des seniors : ils épargnent avant tout pour vivre pleinement leur retraite et ne pas être dépendants financièrement.

C’est pourquoi la Caisse d’Epargne leur propose désormais une nouvelle offre ’assurance vie, Yoga et Aïkido, qui répond en tout point à leurs attentes en termes de sécurité, de simplicité et de disponibilité.
Yoga est un contrat d’assurance vie en euros pour les seniors qui recherchent une sécurité totale. Chaque année, l’épargne est rémunérée et augmente avec les intérêts définitivement acquis. Yoga assure une double sécurité : un taux minimum garanti sur le versement initial pendant les huit premières années du contrat et, chaque année, un taux minimum annuel de revalorisation pour les versements de l’année en cours.
Aïkido est un contrat d’assurance vie multisupport réservé aux seniors qui souhaitent maîtriser la diversification de leur capital. L‘épargne est dynamisée dans un cadre sécurisant : 80 % du capital sont investis dans un fonds en euros sécurisé et 20 % sur un, deux ou trois des supports financiers proposés (immobilier avec Assur Immeuble, développement durable avec Ecureuil Bénéfices Environnement, et actions françaises avec Ecureuil  investissements). Le fonds en euros de Aïkido bénéficie également d’une double sécurité : un taux minimum garanti sur le versement initial pendant les huit premières années du contrat et, chaque année, un taux minimum annuel de revalorisation pour les versements de l’année en cours. Pour encore plus de sécurité, les plus-values réalisées sur chacun des supports financiers choisis sont transférées automatiquement en fin d’année sur le fonds en euros sécurisé, dès lors qu’elles sont supérieures à 3 %. Enfin, en cas de décès avant 76 ans (et jusqu’à 85 ans inclus en cas de décès accidentel), les bénéficiaires percevront au minimum le montant investi, quelle que soit la situation des marchés financiers, dans la limite de 100 000 euros.
Yoga et Aïkido permettent par ailleurs de programmer des retraits partiels réguliers, à partir de 100 euros par mois, afin de pouvoir compléter ses revenus, par exemple lors de la retraite.

• Source : communiqué de presse Caisse d’Epargne

A partir d’aujourd’hui, 16 mai 2008, les frais demandés par les banques pour les rejets de chèque et les incidents de paiement sont plafonnés.
La mise en application du décret du 15 novembre 2007 portant sur le plafonnement des frais perçus par les banques à l’occasion d’un rejet de chèque ou d’autres incidents de paiement, entre en vigueur ce 16 mai 2008. Dans la pratique, pour le rejet d’un chèque sans provision, deux cas de figures sont prévus :

• soit le montant du chèque excède 50 euros : les frais sont alors plafonnés à 50 euros.
• soit le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 euros : les frais sont alors plafonnés à 30 euros.

Dans les deux cas, lorsqu’un chèque présenté au paiement est rejeté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet, cela ne constitue plus qu’un seul et unique incident de paiement.

Pour les autres incidents de paiement comme le rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont désormais également plafonnés au montant de l’ordre de paiement rejeté et à 20 euros maximum.

La déclaration des revenus 2008 va prochainement arriver dans toutes les boites aux lettres des contribuables français. La date limite de dépôt “papier” est fixée au vendredi 30 mai 2008.  Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations électroniques via internet.

La déclaration des revenus 2008  va parvenir aux contribuables français fin avril ou début mai. Elle devra être déposée au plus tard le vendredi 30 mai 2008 à minuit. Si la déclaration est déposée par voie électronique via internet, un délai supplémentaire est octroyé jusqu’au 11, 17 ou 24 juin suivant la région de résidence (en fonction de la zone des vacances scolaires).
Comme les années précédentes, la déclaration sera préremplie de la situation de famille et principaux revenus déclarés par les employeurs et les organismes sociaux : salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie.

Le contribuable n’aura plus qu’à vérifier les informations préremplies, les corriger si nécessaire, les compléter dans le cas d’autres revenus ou de réductions d’impôt, et signer (ou la valider sur internet) avant de l’envoyer.

Les délais internet supplémentaires par région

Si vous choisissez internet pour déposer votre déclaration, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction de votre zone de vacances scolaires :

• Zone scolaire B et la Corse : (académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) : mercredi 11 juin 2008 à minuit
• Zone scolaire A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse) : mardi 17 juin 2008 à minuit
• Zone scolaire C et DOM (académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles) : mardi 24 juin 2008 à minuit

Le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a décidé de reporter au lundi 5 mai 2008 la date limite de dépôt des déclarations professionnelles souscrites annuellement.

Ce report concerne :
- les déclarations de résultat des sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les déclarations de résultat des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que des bénéfices agricoles (BA) hors régime du forfait ;
- les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- les déclarations de participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs ayant au moins dix salariés) et de participation des employeurs à l’effort de construction ;
- les déclarations de taxe professionnelle ;
- la déclaration annuelle de TVA (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition).
Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée via TDFC.
Pour les entreprises relevant d’un régime micro (micro BIC ou spécial BNC), le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est à porter sur la déclaration de revenus n° 2042 à souscrire pour le 30 mai 2008 pour les déclarations papier (les mercredi 11 juin ou mardi 17 et 24 juin respectivement pour les usagers résidant dans les zones scolaires B ou A et C pour les déclarations en ligne).

• Source : Bulletin officiel des impôts

Souhaitée par le gouvernement et mise en place à partir de la date de l’élection présidentielle, la déduction des intérêts d’emprunt de la résidence principale vient de faire l’objet d’une publication d’une instruction fiscale au sein du bulletin officiel des impôts.
Le crédit d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.
Le prêt immobilier peut être souscrit soit par un contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire directement un  logement, soit par le biais d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés qui devient alors propriétaire du logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt, au titre de son habitation principale. Le montant des intérêts pris en compte pour déterminer le montant du crédit d’impôt devra dans ce cas être calculé à raison de la quote-part de cet associé dans le capital de la société propriétaire correspondant au logement concerné.
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
La base du crédit d’impôt est plafonnée chaque année à 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants sont majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les plafonds de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € et à 15 000 € lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces majorations peuvent être cumulées, le cas échéant, avec celles correspondant au nombre de personnes à charge.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt immobilier et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes, après application du plafonnement et des éventuelles majorations.
Il s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable. Certaines modalités particulières sont toutefois prévues en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou de construction.
Il s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
Lire l’intégralité de l’instruction fiscale :  http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm

• 3,50% >> Livret A de la Poste, Livret de la Caisse d’épargne, Livret Bleu du Crédit Mutuel ou Livret de Développement Durable (anciennement Codevi ou Compte pour le Développement Industriel).
• 4,25 % >> Livret d’épargne populaire (LEP)
• 2,50 % >> Livret épargne entreprise (LEE)
• 2,25 % >> Compte épargne logement  (CEL), taux hors prime d’état
• 2,50 % >> Plan d’épargne logement (PEL), taux moyen suivant les dates de souscription

Source : Journal Officiel  publié le 31/1/2008

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture ce mercredi une directive visant à ouvrir le marché européen du crédit à la consommation tout en garantissant la protection des consommateurs.

La nouvelle directive sur le crédit à la consommation répond à un double objectif : garantir un haut niveau de protection des consommateurs et lancer un processus destiné à mettre en place un véritable marché intérieur du crédit à la consommation. Pour les banques et autres institutions financières, la directive devrait faciliter les prêts dans d’autres pays de l’UE. Les consommateurs pour leur part pourront choisir en toute connaissance de cause, accéder à des produits bancaires qui ne sont pas disponibles dans leur propre pays et obtenir de meilleures conditions de prêt. La directive veille également à éviter un endettement excessif et à assurer un niveau élevé de  protection des consommateurs.
 
La nouvelle législation devrait permettre à l’économie européenne de tirer parti du marché potentiel des prêts à la consommation estimé à environ 800 milliards d’euros par an. Les  établissements de crédit seront incités à améliorer la diversification et la performance des produits mis à la disposition des consommateurs européens. A l’heure actuelle, en dépit des précédents règlements de l’UE (la directive de base en la matière remonte à 1987), seulement 1% des prêts à la consommation sont transfrontaliers.
 
Concrètement, la nouvelle directive vise à harmoniser les contrats de crédit à la consommation dans un certain nombre de domaines, comme la publicité et l’information fournie au consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa conclusion, le calcul du coût total du crédit, l’obligation d’évaluer la solvabilité, le droit de rétractation et le droit au remboursement anticipé.
 
La directive a été proposée par la Commission à l’automne 2002 et a donné lieu à une première lecture par le Parlement en avril 2004. Ensuite, plus de trois années ont été nécessaires pour que le Conseil dégage une position commune sur la question, en septembre dernier. Un amendement de compromis a obtenu l’accord du Conseil, juste avant le vote.
 
Finalement, le compromis des groupes PSE/ADLE, auquel s’est rallié le groupe PPE-DE, qui fournit une version modifiée de l’ensemble du texte de la position commune, a été approuvé ce mercredi. La première partie du compromis a été adoptée par 695 voix pour, 7 contre et 20 abstentions, la deuxième par 627 voix pour, 92 contre et 8 abstentions.
 
Le rapporteur, Kurt Lechner (PPE-DE, DE), lors du débat qui a précédé le vote, a insisté sur la nécessité de concilier la protection du consommateur avec “la plus grande marge de manœuvre possible pour le législateur national”. Meglena Kuneva, commissaire à la protection des Consommateurs, a souligné l’importance d’un texte qui mettrait fin à la fragmentation du marché européen du crédit “en 27 mini-marchés” pour le bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’adoption du compromis du Parlement enverrait un signal fort “montrant que l’Europe s’intéresse à la vie des gens”.
 
Seul intervenant français, Jean-Paul Gauzès (PPE-DE) a estimé que “ce serait le comble que le Conseil apparaisse comme le meilleur protecteur des consommateurs”. Il a plaidé en faveur d’un compromis “de manière à éviter une conciliation qui serait préjudiciable à tout le monde”. Le député a également insisté sur la nécessité “d’éviter les régressions par rapport au droit national actuel”. En effet, selon lui, en France, comme en Lituanie, les consommateurs ne paient pas d’indemnités en cas de remboursement anticipé.
 
Un champ d’application bien délimité
 
La nouvelle législation permettra de couvrir les prêts à la consommation d’un montant de 200 à 75000 euros et remboursables au delà d’un mois.  La directive s’applique seulement aux contrats de crédit qui imposent des intérêts. Ce qui signifie, par exemple, que les garants, comme d’autres aspects particuliers du droit des contrats, ne relèveront pas de ce texte. La plupart des cartes de crédit sont couvertes mais certains produits, comme les cartes à débit différé, par exemple, ne sont pas concernés. De même, les prêts hypothécaires destinés à acquérir des terrains ou des biens immobiliers ne seront pas inclus. Ils feront l’objet d’une directive ultérieure.
 
Des consommateurs mieux informés
 
Le jour où la nouvelle législation entrera en vigueur, tous les consommateurs européens pourront disposer des mêmes informations pour choisir la meilleure offre dans leur pays ou dans un autre Etat membre de l’UE.
 
La directive prévoit des informations standard à mentionner dans la publicité concernant les informations financières relatives à un prêt. En vue de permettre aux consommateurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause, les prêteurs sont appelés à fournir des renseignements sur les taux d’intérêt, sur tous les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation ainsi que sur la durée du contrat.
 
Les définitions seront uniformisées à l’échelle de l’Union européenne et serviront par exemple de base de calcul au taux annuel effectif global (TAEG) D’autres définitions seront normalisées, notamment en ce qui concerne les facilités de découvert. Mais le texte  adopté par le Parlement est moins exigeant que celui de la position commune du Conseil quant à l’information précontractuelle que les prêteurs seront tenus de fournir à leurs clients dans le cas de découverts.
 
La chasse au surendettement
 
L’une des priorités est aussi de protéger le consommateur contre l’endettement excessif. L’information fournie par le prêteur devra permettre au souscripteur de prendre une décision responsable. Le prêteur devra en plus évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit. Lorsqu’une législation prévoyant des mesures similaires existe déjà dans un État membre, ce mécanisme sera préservé. Dans d’autres cas, il devra être mis en place.
 
Dans le cas de crédits transfrontaliers, des bases de données accessibles aux banques des autres Etats membres permettront de répondre à cette obligation. Si le rejet du crédit résulte de la consultation d’une base de données, le consommateur devra en être informé “sans délai et sans frais”. Dans ce cas, le consommateur pourra vérifier et corriger toute donnée erronée.
 
Le droit au remboursement anticipé et à la rétractation
 
La nouvelle directive accorde aussi au consommateur le droit de remboursement anticipé du crédit et précise les règles selon lesquelles le prêteur peut calculer les compensations qu’il demandera au client.
 
La question des modalités de la compensation des banques à la charge du client en cas de remboursement anticipé des prêts (article 16 de la directive) a été, jusqu’au dernier moment, la pierre d’achoppement des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, d’une part, et entre les groupes politiques au sein du Parlement européen, d’autre part.
 
La nouvelle directive donne aux consommateurs le droit de rembourser les prêts de manière anticipée. De même, le prêteur aura également le droit de demander une indemnité “équitable et objectivement justifiée” à condition que le remboursement intervienne pendant une période à taux fixe. L’indemnité, ne pourra dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé (0,5 % si le remboursement intervient avant douze mois). La directive définit également des situations où aucune indemnisation ne peut être réclamée. Le texte de compromis adopté permet aussi aux Etats membres de prévoir que le créancier puisse, à titre exceptionnel demander une indemnisation plus élevée. Cela pourra se produire si la banque est en mesure de prouver que la perte subie du fait du remboursement anticipé dépasse le montant maximal de base défini dans la directive. La méthode harmonisée de calcul de la perte est également précisée dans le texte.
 
Le montant de l’indemnisation ne devra pas dépasser le montant d’intérêt que le client aurait payé si la durée du prêt n’avait pas été réduite.
 
Un droit de rétractation de 14 jours sera également applicable dans toute l’UE. Mais les députés ont précisé que les contrats de crédits pourraient réduire cette période à 3 jours “à la demande expresse du consommateur”.
 
Les prochaines étapes
 
La directive adoptée par le Parlement européen doit encore être formellement adoptée par le Conseil et entrera en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette directive pour la transposer. La Commission devra procéder tous les cinq ans à une révision des seuils prévus dans la directive et ses annexes et des taux utilisés pour calculer les indemnités payables en cas de remboursement anticipé.
Source : communiqué de presse Parlement Européen

Dans un entretien au quotidien les Echos en date du 14 janvier, Christine Boutin Ministre du Logement et de la ville s’est longuement expliquée sur le projet de nouveau Pass foncier.
Selon l’avis de Christine Boutin, la ministre au logement et à la ville, le nouveau Pass foncier est un “produit révolutionnaire de mise à disposition d’une maison que l’acheteur pourrait payer en acquittant un forfait journalier.” L’idée de ce nouveau Pass est simple : pour un forfait de 15 euros par jour, soit 450 euros par mois pendant vingt ans, un particulier pourra acceder à la propriété sans fournir un trop gros efforts financier. Le projet du nouveau Pass Foncier va permettre ainsi de rendre accessible l’acquisition d’une maison individuelle de 80 m² pour un ménage gagnant une fois et demi à deux fois le Smic. Le Pass foncier repose sur un montage financier qui prévoit de dissocier le prix du terrain de celui de la construction. La ministre entend débuter ce grand chantier social par la réalisation de 5 000 maisons, construites en villages sous forme d’ensembles de cinquante unités sur des terrains de 2 hectares. A terme, comme l’explique la ministre, l’objectif est d’atteindre 20 000 constructions. Pour inciter les promoteurs à adhérer à ce projet, la ministre propose une TVA de 5,5 % lors de la construction. La banque sera l’interlocuteur unique pour toute l’opération. Elle sera chargée de proposer aux primo accédants le projet immobilier avec, à la clé, un financement et un dossier Pass foncier. Ce nouveau dispositif va tenter par sa simplicité apparente de faire oublier le fiasco rencontré par les maisons à 100 000 euros lancées par Jean-Louis Borloo en 2005. Ce dispositif n’a en effet jamais séduit les particuliers ni les collectivités locales mises à contribution. Ce premier dispositif n’a été suivi d’effet que pour 800 constructions.