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La déclaration des revenus 2008 va prochainement arriver dans toutes les boites aux lettres des contribuables français. La date limite de dépôt “papier” est fixée au vendredi 30 mai 2008.  Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations électroniques via internet.

La déclaration des revenus 2008  va parvenir aux contribuables français fin avril ou début mai. Elle devra être déposée au plus tard le vendredi 30 mai 2008 à minuit. Si la déclaration est déposée par voie électronique via internet, un délai supplémentaire est octroyé jusqu’au 11, 17 ou 24 juin suivant la région de résidence (en fonction de la zone des vacances scolaires).
Comme les années précédentes, la déclaration sera préremplie de la situation de famille et principaux revenus déclarés par les employeurs et les organismes sociaux : salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie.

Le contribuable n’aura plus qu’à vérifier les informations préremplies, les corriger si nécessaire, les compléter dans le cas d’autres revenus ou de réductions d’impôt, et signer (ou la valider sur internet) avant de l’envoyer.

Les délais internet supplémentaires par région

Si vous choisissez internet pour déposer votre déclaration, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction de votre zone de vacances scolaires :

• Zone scolaire B et la Corse : (académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) : mercredi 11 juin 2008 à minuit
• Zone scolaire A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse) : mardi 17 juin 2008 à minuit
• Zone scolaire C et DOM (académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles) : mardi 24 juin 2008 à minuit

Le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a décidé de reporter au lundi 5 mai 2008 la date limite de dépôt des déclarations professionnelles souscrites annuellement.

Ce report concerne :
- les déclarations de résultat des sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les déclarations de résultat des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que des bénéfices agricoles (BA) hors régime du forfait ;
- les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- les déclarations de participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs ayant au moins dix salariés) et de participation des employeurs à l’effort de construction ;
- les déclarations de taxe professionnelle ;
- la déclaration annuelle de TVA (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition).
Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée via TDFC.
Pour les entreprises relevant d’un régime micro (micro BIC ou spécial BNC), le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est à porter sur la déclaration de revenus n° 2042 à souscrire pour le 30 mai 2008 pour les déclarations papier (les mercredi 11 juin ou mardi 17 et 24 juin respectivement pour les usagers résidant dans les zones scolaires B ou A et C pour les déclarations en ligne).

• Source : Bulletin officiel des impôts

Souhaitée par le gouvernement et mise en place à partir de la date de l’élection présidentielle, la déduction des intérêts d’emprunt de la résidence principale vient de faire l’objet d’une publication d’une instruction fiscale au sein du bulletin officiel des impôts.
Le crédit d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.
Le prêt immobilier peut être souscrit soit par un contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire directement un  logement, soit par le biais d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés qui devient alors propriétaire du logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt, au titre de son habitation principale. Le montant des intérêts pris en compte pour déterminer le montant du crédit d’impôt devra dans ce cas être calculé à raison de la quote-part de cet associé dans le capital de la société propriétaire correspondant au logement concerné.
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
La base du crédit d’impôt est plafonnée chaque année à 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants sont majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les plafonds de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € et à 15 000 € lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces majorations peuvent être cumulées, le cas échéant, avec celles correspondant au nombre de personnes à charge.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt immobilier et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes, après application du plafonnement et des éventuelles majorations.
Il s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable. Certaines modalités particulières sont toutefois prévues en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou de construction.
Il s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
Lire l’intégralité de l’instruction fiscale :  http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm

• 3,50% >> Livret A de la Poste, Livret de la Caisse d’épargne, Livret Bleu du Crédit Mutuel ou Livret de Développement Durable (anciennement Codevi ou Compte pour le Développement Industriel).
• 4,25 % >> Livret d’épargne populaire (LEP)
• 2,50 % >> Livret épargne entreprise (LEE)
• 2,25 % >> Compte épargne logement  (CEL), taux hors prime d’état
• 2,50 % >> Plan d’épargne logement (PEL), taux moyen suivant les dates de souscription

Source : Journal Officiel  publié le 31/1/2008

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture ce mercredi une directive visant à ouvrir le marché européen du crédit à la consommation tout en garantissant la protection des consommateurs.

La nouvelle directive sur le crédit à la consommation répond à un double objectif : garantir un haut niveau de protection des consommateurs et lancer un processus destiné à mettre en place un véritable marché intérieur du crédit à la consommation. Pour les banques et autres institutions financières, la directive devrait faciliter les prêts dans d’autres pays de l’UE. Les consommateurs pour leur part pourront choisir en toute connaissance de cause, accéder à des produits bancaires qui ne sont pas disponibles dans leur propre pays et obtenir de meilleures conditions de prêt. La directive veille également à éviter un endettement excessif et à assurer un niveau élevé de  protection des consommateurs.
 
La nouvelle législation devrait permettre à l’économie européenne de tirer parti du marché potentiel des prêts à la consommation estimé à environ 800 milliards d’euros par an. Les  établissements de crédit seront incités à améliorer la diversification et la performance des produits mis à la disposition des consommateurs européens. A l’heure actuelle, en dépit des précédents règlements de l’UE (la directive de base en la matière remonte à 1987), seulement 1% des prêts à la consommation sont transfrontaliers.
 
Concrètement, la nouvelle directive vise à harmoniser les contrats de crédit à la consommation dans un certain nombre de domaines, comme la publicité et l’information fournie au consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa conclusion, le calcul du coût total du crédit, l’obligation d’évaluer la solvabilité, le droit de rétractation et le droit au remboursement anticipé.
 
La directive a été proposée par la Commission à l’automne 2002 et a donné lieu à une première lecture par le Parlement en avril 2004. Ensuite, plus de trois années ont été nécessaires pour que le Conseil dégage une position commune sur la question, en septembre dernier. Un amendement de compromis a obtenu l’accord du Conseil, juste avant le vote.
 
Finalement, le compromis des groupes PSE/ADLE, auquel s’est rallié le groupe PPE-DE, qui fournit une version modifiée de l’ensemble du texte de la position commune, a été approuvé ce mercredi. La première partie du compromis a été adoptée par 695 voix pour, 7 contre et 20 abstentions, la deuxième par 627 voix pour, 92 contre et 8 abstentions.
 
Le rapporteur, Kurt Lechner (PPE-DE, DE), lors du débat qui a précédé le vote, a insisté sur la nécessité de concilier la protection du consommateur avec “la plus grande marge de manÅ“uvre possible pour le législateur national”. Meglena Kuneva, commissaire à la protection des Consommateurs, a souligné l’importance d’un texte qui mettrait fin à la fragmentation du marché européen du crédit “en 27 mini-marchés” pour le bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’adoption du compromis du Parlement enverrait un signal fort “montrant que l’Europe s’intéresse à la vie des gens”.
 
Seul intervenant français, Jean-Paul Gauzès (PPE-DE) a estimé que “ce serait le comble que le Conseil apparaisse comme le meilleur protecteur des consommateurs”. Il a plaidé en faveur d’un compromis “de manière à éviter une conciliation qui serait préjudiciable à tout le monde”. Le député a également insisté sur la nécessité “d’éviter les régressions par rapport au droit national actuel”. En effet, selon lui, en France, comme en Lituanie, les consommateurs ne paient pas d’indemnités en cas de remboursement anticipé.
 
Un champ d’application bien délimité
 
La nouvelle législation permettra de couvrir les prêts à la consommation d’un montant de 200 à 75000 euros et remboursables au delà d’un mois.  La directive s’applique seulement aux contrats de crédit qui imposent des intérêts. Ce qui signifie, par exemple, que les garants, comme d’autres aspects particuliers du droit des contrats, ne relèveront pas de ce texte. La plupart des cartes de crédit sont couvertes mais certains produits, comme les cartes à débit différé, par exemple, ne sont pas concernés. De même, les prêts hypothécaires destinés à acquérir des terrains ou des biens immobiliers ne seront pas inclus. Ils feront l’objet d’une directive ultérieure.
 
Des consommateurs mieux informés
 
Le jour où la nouvelle législation entrera en vigueur, tous les consommateurs européens pourront disposer des mêmes informations pour choisir la meilleure offre dans leur pays ou dans un autre Etat membre de l’UE.
 
La directive prévoit des informations standard à mentionner dans la publicité concernant les informations financières relatives à un prêt. En vue de permettre aux consommateurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause, les prêteurs sont appelés à fournir des renseignements sur les taux d’intérêt, sur tous les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation ainsi que sur la durée du contrat.
 
Les définitions seront uniformisées à l’échelle de l’Union européenne et serviront par exemple de base de calcul au taux annuel effectif global (TAEG) D’autres définitions seront normalisées, notamment en ce qui concerne les facilités de découvert. Mais le texte  adopté par le Parlement est moins exigeant que celui de la position commune du Conseil quant à l’information précontractuelle que les prêteurs seront tenus de fournir à leurs clients dans le cas de découverts.
 
La chasse au surendettement
 
L’une des priorités est aussi de protéger le consommateur contre l’endettement excessif. L’information fournie par le prêteur devra permettre au souscripteur de prendre une décision responsable. Le prêteur devra en plus évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit. Lorsqu’une législation prévoyant des mesures similaires existe déjà dans un État membre, ce mécanisme sera préservé. Dans d’autres cas, il devra être mis en place.
 
Dans le cas de crédits transfrontaliers, des bases de données accessibles aux banques des autres Etats membres permettront de répondre à cette obligation. Si le rejet du crédit résulte de la consultation d’une base de données, le consommateur devra en être informé “sans délai et sans frais”. Dans ce cas, le consommateur pourra vérifier et corriger toute donnée erronée.
 
Le droit au remboursement anticipé et à la rétractation
 
La nouvelle directive accorde aussi au consommateur le droit de remboursement anticipé du crédit et précise les règles selon lesquelles le prêteur peut calculer les compensations qu’il demandera au client.
 
La question des modalités de la compensation des banques à la charge du client en cas de remboursement anticipé des prêts (article 16 de la directive) a été, jusqu’au dernier moment, la pierre d’achoppement des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, d’une part, et entre les groupes politiques au sein du Parlement européen, d’autre part.
 
La nouvelle directive donne aux consommateurs le droit de rembourser les prêts de manière anticipée. De même, le prêteur aura également le droit de demander une indemnité “équitable et objectivement justifiée” à condition que le remboursement intervienne pendant une période à taux fixe. L’indemnité, ne pourra dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé (0,5 % si le remboursement intervient avant douze mois). La directive définit également des situations où aucune indemnisation ne peut être réclamée. Le texte de compromis adopté permet aussi aux Etats membres de prévoir que le créancier puisse, à titre exceptionnel demander une indemnisation plus élevée. Cela pourra se produire si la banque est en mesure de prouver que la perte subie du fait du remboursement anticipé dépasse le montant maximal de base défini dans la directive. La méthode harmonisée de calcul de la perte est également précisée dans le texte.
 
Le montant de l’indemnisation ne devra pas dépasser le montant d’intérêt que le client aurait payé si la durée du prêt n’avait pas été réduite.
 
Un droit de rétractation de 14 jours sera également applicable dans toute l’UE. Mais les députés ont précisé que les contrats de crédits pourraient réduire cette période à 3 jours “à la demande expresse du consommateur”.
 
Les prochaines étapes
 
La directive adoptée par le Parlement européen doit encore être formellement adoptée par le Conseil et entrera en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette directive pour la transposer. La Commission devra procéder tous les cinq ans à une révision des seuils prévus dans la directive et ses annexes et des taux utilisés pour calculer les indemnités payables en cas de remboursement anticipé.
Source : communiqué de presse Parlement Européen

Dans un entretien au quotidien les Echos en date du 14 janvier, Christine Boutin Ministre du Logement et de la ville s’est longuement expliquée sur le projet de nouveau Pass foncier.
Selon l’avis de Christine Boutin, la ministre au logement et à la ville, le nouveau Pass foncier est un “produit révolutionnaire de mise à disposition d’une maison que l’acheteur pourrait payer en acquittant un forfait journalier.” L’idée de ce nouveau Pass est simple : pour un forfait de 15 euros par jour, soit 450 euros par mois pendant vingt ans, un particulier pourra acceder à la propriété sans fournir un trop gros efforts financier. Le projet du nouveau Pass Foncier va permettre ainsi de rendre accessible l’acquisition d’une maison individuelle de 80 m² pour un ménage gagnant une fois et demi à deux fois le Smic. Le Pass foncier repose sur un montage financier qui prévoit de dissocier le prix du terrain de celui de la construction. La ministre entend débuter ce grand chantier social par la réalisation de 5 000 maisons, construites en villages sous forme d’ensembles de cinquante unités sur des terrains de 2 hectares. A terme, comme l’explique la ministre, l’objectif est d’atteindre 20 000 constructions. Pour inciter les promoteurs à adhérer à ce projet, la ministre propose une TVA de 5,5 % lors de la construction. La banque sera l’interlocuteur unique pour toute l’opération. Elle sera chargée de proposer aux primo accédants le projet immobilier avec, à la clé, un financement et un dossier Pass foncier. Ce nouveau dispositif va tenter par sa simplicité apparente de faire oublier le fiasco rencontré par les maisons à 100 000 euros lancées par Jean-Louis Borloo en 2005. Ce dispositif n’a en effet jamais séduit les particuliers ni les collectivités locales mises à contribution. Ce premier dispositif n’a été suivi d’effet que pour 800 constructions.

A compter du 1er février le taux du Livret A passera à 3.5% et celui du Livret d’Epargne Populaire (LEP) à 4.25%.
Le premier ministre François Fillon a annoncé aujourd’hui dans un communiqué les nouveaux taux en vigueur à partir du 1 février 2008 pour l’épargne réglementée. Concernant le Livret A, le taux retenu par l’Etat est de 3.5%. Concernant le Livret d’Epargne Populaire, la rémunération est fixée à 4.25%.

Normalement, le livret A aurait du afficher un taux de 4% au lieu de 3.5%. Après concertation avec la Banque de France, le taux a été exceptionnellement contenu par la volonté de l’Etat. En effet, depuis 2003, le calcul du taux du Livret A est basé sur la moyenne de l’inflation hors tabac et du loyer de l’argent à court terme (Euribor 3 mois). Sachant que l’inflation a été pointée par l’Insee à 2.46% sur un an et que la moyenne de l’Euribor s’établit à 4.857%, le taux du Livret A aurait du ressortir à 3.9% arrondi à 4%. La Banque de France face à cette situation exceptionnelle a recommandé la plus grande prudence pour ne pas handicaper les fonds dédiés au logement social.

Le communiqué de Matignon explique que l’Etat est passé outre les recommandations d’extrême prudence de la Banque de France. L’Etat a estimé que “l’augmentation des taux d’intérêt et de l’inflation sur la période récente justifiait une augmentation de 0,5 % du Livret A (au lieu d’une recommandation de 0,25 %) et de 0,25 % du LEP (au lieu d’un maintien en l’état)”. Selon le premier ministre, le taux du Livret A s’établit à partir du 1e fevrier “à un niveau supérieur à l’inflation tout en préservant les conditions de financement du logement social”.

La hausse maintenue du taux du Livret A était attendue et même annoncée depuis plusieurs semaines par le gouvernement. A gauche, plusieurs voix se sont déjà élevées contre ce maintien artificiel du taux. Le Livret A est détenu par 45 millions de Français. Une variation de son niveau de rémunération est de fait non sans conséquences sur le financement du logement social. Sur ce point, Matignon se veut rassurant : “La décision du Gouvernement conforte les objectifs de construction de 120 000 nouveaux logements sociaux par an.”

La ministre de l’Economie Christine Lagarde a expliqué ce matin sur RMC que le calcul du taux du Livret A devra tenir compte du contexte financier exceptionnel du moment. Autrement dit, il pourrait s’écarter de la formule classique et dépolitisée en vigueur depuis 2003.
Selon la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, interrogée ce matin par RMC, il va falloir tenir compte du “caractère un peu exceptionnel” du contexte financier actuel pour fixer le nouveau taux de rémunération du Livret A valable à partir du 1e février prochain. En effet, le contexte est quelque peu chahuté en ce moment puisque l’inflation est soutenue et que dans le même temps, l’indice du coût de l’argent à court terme (Euribor 3 mois) est en forte hausse.

Sachant que depuis 2003 le taux du Livret A (et globalement de toute l’épargne réglementée) est fixé à partir de la moyenne de ces deux indices financiers majorée de 0.25 point, la hausse “automatique” du taux pourrait atteindre des sommets en février prochain. Certains experts l’ont ainsi estimé à près de 4%. Avant 2003, le taux était fixé par la seule volonté du gouverment au regard des besoins et des impératifs politiques du moment.

Selon Christine Lagarde : “Ca, c’est la formule mathématique qui permet à la Banque de France de nous faire une recommandation. Ils doivent aussi tenir compte de tout ce qui a un caractère un peu exceptionnel. Et aujourd’hui on s’aperçoit que les courbes d’intérêt manifestent des caractéristiques assez particulières qui devront éclairer le gouverneur de la Banque de France dans sa recommandation” a estimé la ministre de l’Economie. Autrement dit à mot couvert, si la Banque de France estime que le taux du Livret A doit être maintenu dans une fourchette raisonnable, il se pourrait que le gouvernement abandonne provisoirement le calcul “apolitique” en vigueur depuis 2003.

Avant de statuer définitivement sur ce point, Christine Lagarde a déclaré vouloir attendre la “publication des indices d’inflation à la fin de l’année 2007″. Les recommandations du gouverneur de la Banque de France qui sont attendues vers la mi-janvier découleront de ces derniers chiffres officiels.

Le Livret A et Livret bleu aujourd’hui distribués exclusivement par la Banque Postale, les caisses d’épargne et le Crédit Mutuel devraient être ouverts aussi à la distribution aux autres banques à partir du premier semestre 2008.
Le 10 mai dernier, la Commission européenne demandait à ce que la distribution du Livret A ne soit plus le monopole de La Banque postale, des Caisses d’épargne, et du Crédit mutuel s’agissant du Livret bleu. Pour mettre en place cette ouverture de la distribution de ce produit phare en France (45 millions de livrets sont ouverts), l’état français a demandé à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France de plancher sur la question. Le rapport qu’il a remis au gouvernement devait étudier, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les modalités d’une réforme de la distribution du Livret A afin de se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant les missions d’intérêt général de financement du logement social et d’accessibilité bancaire. La mission devait également prendre en compte l’objectif de modernisation et d’amélioration des circuits de financement du logement social.

Globalement, il ressort de ce rapport la nécessité d’une réforme d’ensemble du circuit de financement du logement social pour accompagner la généralisation de la distribution du Livret A. S’agissant de la formule de calcul du taux du Livret A, conformément aux règles en vigueur, la prochaine échéance (1er février) donnera lieu à une recommandation par le gouverneur de la Banque de France. Le Gouvernement sera attentif à ce que les conditions de rémunération du Livret A restent attractives pour les déposants.
Selon un communiqué des services du premier ministre, la réforme de la distribution du Livret A s’inscrira dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2008.

Depuis 2003, le taux du Livret A est fixé mécaniquement(et non plus politiquement) selon un savant calcul basé sur l’Euribor et l’inflation, deux indices en forte hausse en 2007.
Selon les estimations du journal les Echos, le taux du Livret A pourrait bien grimper à 3,50 voire même 3,75% au 1e février prochain atteignant ainsi son niveau de rémunération maximum depuis 1996. Si l’estimation des Echos n’est pour l’instant pas confirmée, il est acquis toutefois que la hausse aura bien lieu selon le Ministère de l’Economie et des Finances.

Deux indices en hausse

Cette hausse s’explique par le fait que depuis 2003, le taux du Livret A est calculé automatiquement sur la base d’une moyenne entre l’inflation, hors tabac (en hausse de 1.9% sur l’année d’octobre à octobre), et les taux d’intérêt à court terme Euribor actuellement à 4.88%. Cette moyenne est ensuite majorée de 0,25 point. Ce mécanisme classique permet tous les 1e août et les 1e février de chaque année de revoir la rémunération à la hausse ou à la baisse selon les cas.

Une bonne nouvelle pour les Français

Sachant que l’indice du Livret A profite bien entendu aux 46 millions de détenteurs du fameux livret mais aussi par ricochet au Livret bleu, distribué par le Crédit Mutuel, le livret de développement durable, autrefois appelé Codevi, et le livret d’épargne populaire dont les taux s’alignent sur le fameux taux du Livret A. Si la hausse à 3,50% ou 3,75% est confirmée en février, le Livret A deviendra un placement très rentable pour tous au regard de sa souplesse (les fonds sont disponibles à tout moment) et de sa rémunération défiscalisée. De quoi faire de l’ombre aux contrats d’assurance vie plus contraignant à vivre qui ne rapportent en moyenne selon les Echos que 4,1% avant impôts.