Bouclier fiscal : impôts plafonnés à 60% du revenu
Le bouclier fiscal a été institué par la loi de finances 2006. Il est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en vigueur depuis le 1e janvier 2007. Le principe du bouclier fiscal s’adresse aux contribuables à hauts revenus et notamment ceux assujettis à l’ISF (Impôts de Solidarité sur la Fortune). Plus qu’un simple dispositif défiscalisant de plus, c’est un nouveau principe général de la fiscalité française qui instaure un plafonnement de l’imposition à un maximum 60% des revenus d’un contribuable.
Sur quels revenus ?Les revenus pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sont : - les salaires et traitements nets de frais professionnels,- les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l’abattement de 10%, - les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, - les revenus fonciers pour leur montant net. - les intérêts des plans et/ou des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurance vie en euros, - les plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d’impôt, à l’exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de cession de 15 000 euros - les plus-values immobilières exonérées.
60% maximumLa taxation ne peut être supérieure à 60% de la somme de tous ces revenus. Par taxation on entend : l’impôt sur le revenu, les impôts locaux applicables à l’habitation principale (habitation + foncier) et l’ISF. Si après calcul, tous les impôts réclamés pour l’année de référence dépassent 60% des revenus, le contribuable peut faire jouer son droit à restitution ou à remboursement du trop réglé au fisc. Ce remboursement n’est pas automatique. Le contribuable doit pour y prétendre faire une demande auprès des services du fisc. Le remboursement est opposable au ler janvier suivant l’année au cours de laquelle les impôts sont payés. Pour les impôts réglés en 2006 sur les revenus 2005, la demande doit être formulée à partir du le janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2007.