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Dans une interview donnée au journal les Echos, Éric Woerth (Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) annonce ce jeudi 23 mai 2007 des nouvelles mesures concernant notamment l’aide à l’accession à la propriété “Les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus, à hauteur de 20 %, ce qui correspond au taux d’imposition moyen des ménages. Il s’agira d’un crédit d’impôt limité dans le temps, qui aboutira à des réductions d’impôt significatives. Elle sera applicable aux résidences principales, dont l’acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection du président de la République.” L’interview revient aussi sur les modalités de mise en place du bouclier fiscal (dès l’an prochain) et les volontés du gouvernement sur les questions des successions.

Pour en savoir plus : http://www.lesechos.fr/info/france/4579766.htm

Selon  une étude de l’Observatoire de l’Epargne Européenne, aujourd’hui, la durée moyenne des prêts immobiliers s’établit à 19 ans en France contre 25 ans au Royaume-Uni et 30 ans au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et en Allemagne.

Cette différence devrait progressivement s’estomper. En effet, après l’arrivée du prêt à 50 ans, proposé depuis janvier par la banque espagnole Kutxa par l’intermédiaire du courtier immobilier Cafpi, deux établissements, l’UCB, filiale de BNP Paribas, et le Crédit Foncier de France (CFF), filiale du groupe Caisse d’Epargne, ont inauguré une formule à 40 ans, et le Crédit immobilier de France s’apprête à les imiter.

En attendant, en France ces dernières années l’encours de crédit immobilier a fortement augmenté (+40%)  sous la double influence de l’augmentation des prix de l’immobilier et de la baisse des taux d’intérêt. Les ménages français portent un endettement moyen de 8.133 euros par habitant en 2005, à comparer à 34.409 euros par habitant au Danemark et 24.026 euros au Royaume-Uni.

 Selon une étude de l’Observatoire de l’Epargne Européenne, avec 58% de propriétaires, la France se situe en queue du peloton européen, derrière l’Espagne (84% de propriétaires), la Belgique (78%), le Portugal (75%), la Suède et la Grande-Bretagne (71%) et l’Autriche (61%). Seuls la Finlande (58%), les Pays-Bas (54%) et l’Allemagne (42%) comptent moins de propriétaires que la France d’après l’Observatoire de l’Epargne Européenne.

Pour redresser la barre et rentrer dans le rang, le candidat Sarkozy a promis d’instaurer  une réduction d’impôt sur le revenu liée au remboursement d’un crédit immobilier.  Cela suffira-t-il ? Verdict dans quelques années !

Selon  Finansol, la plate-forme des finances solidaires en France,  en 2006, les finances solidaires ont généré 280 millions d’euros d’investissements solidaires.  Les sommes récoltées servent à financer  de nombreux projets favorisant le développement durable (création ou développement de petites ou micro-entreprises par ou pour des personnes en difficulté).  Pour distinguer les produits d’épargne solidaire, Finansol a mis en place le label Finansol. Il assure la transparence des produits distingués. Ces produits sont aussi compétitifs que les autres. La souscription marque un engagement de l’épargnant pour un avenir solidaire, respectueux de l’homme et de la nature.

La Commission européenne a tranché : la distribution du Livret A et du Livret Bleu réservée à trois réseaux bancaires seulement va devoir dans un proche avenir être ouverte à toutes les banques.

 ”Avec cette décision, la Commission ouvre la distribution des livrets A et bleu au bénéfice des consommateurs sans nuire ou mettre en question la collecte de fonds pour le financement du logement social, qui est reconnue en tant que service d’intérêt économique général”, a déclaré dans un communiqué la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes.

Pour mémoire :  Les livrets A et bleu sont des produits d’épargne avantagés par l’Etat sous forme de défiscalisation et dont la distribution est réservée pour l’instant aux Caisses d’épargne et à la Banque postale (livret A) ainsi qu’au Crédit mutuel (livret bleu).   En contrepartie de cette aide de l’état, les sommes collectées vont à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui les utilise pour financer le logement social. Ces livrets sont détenus par environ 50 millions de Français pour un encours de 128 milliards d’euros.

 Si la France n’obtempère pas dans les plus brefs délais, elle risque de se retrouver devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les établissements bancaires ne peuvent dépasser les taux d’usure dans le cadre d’un prêt sous peine d’être attaqué par l’emprunteur.

Le Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2007

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) 
- prêts à taux fixe :  6,27 % 
- prêts à taux variable : 6,24 % 
- prêts relais : 6,35 % 
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) 
- prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) :  20,33 % 
- découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1) :  14,44 %  19,25 % 
- prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros :  8,72 % 
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale 
- découverts en compte (2) :  14,44 % 
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament :   10,76 % 
prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 6,73 % 
prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : 6,84 % 
découverts en compte (2) :  14,44 % 
autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :  9,12 % 

Impositions

Barème de l’impôt sur les revenus 2006

Tranches                                                       Taux applicable

Revenus n’excédant pas 5 614 €                  0 %     

Revenus de 5 614 à 11 198 €                       5,5 %

Revenus de 11 198 à 24 872 €                     14 %

Revenus de 24 872 à 66 679 €                     30 %

Revenus supérieurs à 66 679 €                    40 %

ISF : le nouveau tarif 2007

Le barème applicable au 1er janvier 2007 pour l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) indexé sur l’inflation (+ 1,8 % au 1er janvier 2007) est le suivant :

Valeur nette taxable du patrimoine                            Taux

Inférieure ou égale à 760 000 €                                 0%

Comprise entre 760 000 € et 1 220 000 €               0,55 %

Comprise entre 1 220 000 € et 2 420 000 €             0,75 %

Comprise entre 2 420 000 € et 3 800 000 €            1 %

Comprise entre 3 800 000 € et 7 270 000 €             1,30 %

Comprise entre 7 270 000 € et 15 810 000 €           1,65 %

Supérieure à 15 810 000 €.                                       1,80 %

Emprunts et découverts

Prêts personnels > 1 524 €

Taux effectif de prêt moyen au 1er janvier 2007                  6,33 %

Taux d’usure au 1er janvier 2007                                         8,44 %

Découverts et prêts permanents > 1 524 €

Taux effectif de prêt moyen au 1er janvier 2007                  14,30 %

Taux d’usure au 1er janvier 2007                                         19,07 %

Taux d’intérêt légal en 2007                                                  2,95 %

Prêt immobilier (taux moyens)

Euribor 3 mois                       3,74 %

Euribor 1 an                           4,05 %

Taux fixes                               4,79 %

Taux variables                        4,59 %

Epargne

Rendement de l’épargne (Produits règlementés)

                                                                                   Taux                Plafond

Livret de développement durable (ex-Codévi)          2,75 %            6 000 €

Livret A, Livret Bleu                                                   2,75 %            15 300 €

Livret Jeunes                                                             4,00 %            1 600 €

Plan d’épargne-logement (prêt plafonné à 92 000 euros)

                                                                                  Taux

PEL ouvert depuis le 01-08-03                                 4,20 %

PEL du 01-07-00 au 31-07-03                                  4,97 %

PEL du 26-07-99 au 30-06-00                                  4,31 %

PEL du 09-06-98 au 25-07-99                                  4,60 %

PEL du 23-01-97 au 08-06-98                                  4,80 %

PEL du 07-02-94 au 22-01-97                                  5,54 %

Droits de donation et de succession

Abattement sur l’actif successoral à un conjoint (renouvelable tous les six ans) : 76 000 €

Au-delà, le barème progressif suivant s’applique :

Jusqu’à 7 600 €                                 5 %

De 7 600 à 15 000 €                          10 %

De 15 000 à 30 000 €                        15 %

De 30 000 à 520 000 €                      20 %

De 520 000 à 850 000 €                    30 %

De 850 000 à 1 700 000 €                35 %

Au-delà de 1 700 000 €                      40 %

Abattement sur l’actif successoral à un partenaire d’un pacte civil de solidarité par partenaire dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 57 000 €

Au-delà, le barème progressif suivant s’applique :

Jusqu’à 15 000 €                               40 %

Au-delà de 15 000 €                           50 %

Abattement sur l’actif successoral à un enfant (renouvelable tous les six ans) : 50 000 € par parent.

Au-delà, le barème progressif suivant s’applique :

Jusqu’à 7 600 €                                 5 %

De 7 600 à 11 400 €                          10 %

De 11 400 à 15 000 €                        15 %

De 15 000 à 520 000 €                      20 %

De 520 000 à 850 000 €                    30 %

De 850 000 à 1 700 000 €                 35 %

Au-delà de 1 700 000 €                      40 %

Abattement sur l’actif successoral aux petits-enfants par grand-parent dans le cadre d’une succession : 1 500 €

Abattement sur l’actif successoral aux petits-enfants par grand-parent dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 30 000 €

Au-delà, le barème progressif s’applique :

Jusqu’à 7 600 €                                 5 %

De 7 600 à 11 400 €                          10 %

De 11 400 à 15 000 €                        15 %

De 15 000 à 520 000 €                      20 %

De 520 000 à 850 000 €                    30 %

De 850 000 à 1 700 000 €                 35 %

Au-delà de 1 700 000 €                      40 %

Abattement sur l’actif successoral aux arrière-petits-enfants par arrière-grand-parent dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 5 000 €

Au-delà, le barème progressif suivant s’applique :

Jusqu’à 7 600 €                                 5 %

De 7 600 à 11 400 €                          10 %

De 11 400 à 15 000 €                        15 %

De 15 000 à 520 000 €                      20 %

De 520 000 à 850 000 €                    30 %

De 850 000 à 1 700 000 €                 35 %

Au-delà de 1 700 000 €                      40 %

Abattement sur l’actif successoral aux frères et soeurs par frère et par soeur dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 5 000 €

Au-delà, le barème progressif s’applique :

Jusqu’à 23 000 €                               35 %

Au-delà de 23 000 €                           45 %

Abattement sur l’actif successoral aux parents jusqu’au 4e degré par parent dans le cadre d’une succession : 1 500 €

Abattement sur l’actif successoral aux parents jusqu’au 4e degré par parent dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 5 000 €. Taux au-delà 55 %

Abattement sur l’actif successoral aux parents au-delà du 4e degré ou non-parents d’une succession 1 500 €. Taux au-delà 60 %