ABC Argent

Souhaitée par le gouvernement et mise en place à partir de la date de l’élection présidentielle, la déduction des intérêts d’emprunt de la résidence principale vient de faire l’objet d’une publication d’une instruction fiscale au sein du bulletin officiel des impôts.
Le crédit d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.
Le prêt immobilier peut être souscrit soit par un contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire directement un  logement, soit par le biais d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés qui devient alors propriétaire du logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt, au titre de son habitation principale. Le montant des intérêts pris en compte pour déterminer le montant du crédit d’impôt devra dans ce cas être calculé à raison de la quote-part de cet associé dans le capital de la société propriétaire correspondant au logement concerné.
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
La base du crédit d’impôt est plafonnée chaque année à 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants sont majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les plafonds de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € et à 15 000 € lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces majorations peuvent être cumulées, le cas échéant, avec celles correspondant au nombre de personnes à charge.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt immobilier et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes, après application du plafonnement et des éventuelles majorations.
Il s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable. Certaines modalités particulières sont toutefois prévues en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou de construction.
Il s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
Lire l’intégralité de l’instruction fiscale :  http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm

• 3,50% >> Livret A de la Poste, Livret de la Caisse d’épargne, Livret Bleu du Crédit Mutuel ou Livret de Développement Durable (anciennement Codevi ou Compte pour le Développement Industriel).
• 4,25 % >> Livret d’épargne populaire (LEP)
• 2,50 % >> Livret épargne entreprise (LEE)
• 2,25 % >> Compte épargne logement  (CEL), taux hors prime d’état
• 2,50 % >> Plan d’épargne logement (PEL), taux moyen suivant les dates de souscription

Source : Journal Officiel  publié le 31/1/2008

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture ce mercredi une directive visant à ouvrir le marché européen du crédit à la consommation tout en garantissant la protection des consommateurs.

La nouvelle directive sur le crédit à la consommation répond à un double objectif : garantir un haut niveau de protection des consommateurs et lancer un processus destiné à mettre en place un véritable marché intérieur du crédit à la consommation. Pour les banques et autres institutions financières, la directive devrait faciliter les prêts dans d’autres pays de l’UE. Les consommateurs pour leur part pourront choisir en toute connaissance de cause, accéder à des produits bancaires qui ne sont pas disponibles dans leur propre pays et obtenir de meilleures conditions de prêt. La directive veille également à éviter un endettement excessif et à assurer un niveau élevé de  protection des consommateurs.
 
La nouvelle législation devrait permettre à l’économie européenne de tirer parti du marché potentiel des prêts à la consommation estimé à environ 800 milliards d’euros par an. Les  établissements de crédit seront incités à améliorer la diversification et la performance des produits mis à la disposition des consommateurs européens. A l’heure actuelle, en dépit des précédents règlements de l’UE (la directive de base en la matière remonte à 1987), seulement 1% des prêts à la consommation sont transfrontaliers.
 
Concrètement, la nouvelle directive vise à harmoniser les contrats de crédit à la consommation dans un certain nombre de domaines, comme la publicité et l’information fournie au consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa conclusion, le calcul du coût total du crédit, l’obligation d’évaluer la solvabilité, le droit de rétractation et le droit au remboursement anticipé.
 
La directive a été proposée par la Commission à l’automne 2002 et a donné lieu à une première lecture par le Parlement en avril 2004. Ensuite, plus de trois années ont été nécessaires pour que le Conseil dégage une position commune sur la question, en septembre dernier. Un amendement de compromis a obtenu l’accord du Conseil, juste avant le vote.
 
Finalement, le compromis des groupes PSE/ADLE, auquel s’est rallié le groupe PPE-DE, qui fournit une version modifiée de l’ensemble du texte de la position commune, a été approuvé ce mercredi. La première partie du compromis a été adoptée par 695 voix pour, 7 contre et 20 abstentions, la deuxième par 627 voix pour, 92 contre et 8 abstentions.
 
Le rapporteur, Kurt Lechner (PPE-DE, DE), lors du débat qui a précédé le vote, a insisté sur la nécessité de concilier la protection du consommateur avec “la plus grande marge de manÅ“uvre possible pour le législateur national”. Meglena Kuneva, commissaire à la protection des Consommateurs, a souligné l’importance d’un texte qui mettrait fin à la fragmentation du marché européen du crédit “en 27 mini-marchés” pour le bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’adoption du compromis du Parlement enverrait un signal fort “montrant que l’Europe s’intéresse à la vie des gens”.
 
Seul intervenant français, Jean-Paul Gauzès (PPE-DE) a estimé que “ce serait le comble que le Conseil apparaisse comme le meilleur protecteur des consommateurs”. Il a plaidé en faveur d’un compromis “de manière à éviter une conciliation qui serait préjudiciable à tout le monde”. Le député a également insisté sur la nécessité “d’éviter les régressions par rapport au droit national actuel”. En effet, selon lui, en France, comme en Lituanie, les consommateurs ne paient pas d’indemnités en cas de remboursement anticipé.
 
Un champ d’application bien délimité
 
La nouvelle législation permettra de couvrir les prêts à la consommation d’un montant de 200 à 75000 euros et remboursables au delà d’un mois.  La directive s’applique seulement aux contrats de crédit qui imposent des intérêts. Ce qui signifie, par exemple, que les garants, comme d’autres aspects particuliers du droit des contrats, ne relèveront pas de ce texte. La plupart des cartes de crédit sont couvertes mais certains produits, comme les cartes à débit différé, par exemple, ne sont pas concernés. De même, les prêts hypothécaires destinés à acquérir des terrains ou des biens immobiliers ne seront pas inclus. Ils feront l’objet d’une directive ultérieure.
 
Des consommateurs mieux informés
 
Le jour où la nouvelle législation entrera en vigueur, tous les consommateurs européens pourront disposer des mêmes informations pour choisir la meilleure offre dans leur pays ou dans un autre Etat membre de l’UE.
 
La directive prévoit des informations standard à mentionner dans la publicité concernant les informations financières relatives à un prêt. En vue de permettre aux consommateurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause, les prêteurs sont appelés à fournir des renseignements sur les taux d’intérêt, sur tous les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation ainsi que sur la durée du contrat.
 
Les définitions seront uniformisées à l’échelle de l’Union européenne et serviront par exemple de base de calcul au taux annuel effectif global (TAEG) D’autres définitions seront normalisées, notamment en ce qui concerne les facilités de découvert. Mais le texte  adopté par le Parlement est moins exigeant que celui de la position commune du Conseil quant à l’information précontractuelle que les prêteurs seront tenus de fournir à leurs clients dans le cas de découverts.
 
La chasse au surendettement
 
L’une des priorités est aussi de protéger le consommateur contre l’endettement excessif. L’information fournie par le prêteur devra permettre au souscripteur de prendre une décision responsable. Le prêteur devra en plus évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit. Lorsqu’une législation prévoyant des mesures similaires existe déjà dans un État membre, ce mécanisme sera préservé. Dans d’autres cas, il devra être mis en place.
 
Dans le cas de crédits transfrontaliers, des bases de données accessibles aux banques des autres Etats membres permettront de répondre à cette obligation. Si le rejet du crédit résulte de la consultation d’une base de données, le consommateur devra en être informé “sans délai et sans frais”. Dans ce cas, le consommateur pourra vérifier et corriger toute donnée erronée.
 
Le droit au remboursement anticipé et à la rétractation
 
La nouvelle directive accorde aussi au consommateur le droit de remboursement anticipé du crédit et précise les règles selon lesquelles le prêteur peut calculer les compensations qu’il demandera au client.
 
La question des modalités de la compensation des banques à la charge du client en cas de remboursement anticipé des prêts (article 16 de la directive) a été, jusqu’au dernier moment, la pierre d’achoppement des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, d’une part, et entre les groupes politiques au sein du Parlement européen, d’autre part.
 
La nouvelle directive donne aux consommateurs le droit de rembourser les prêts de manière anticipée. De même, le prêteur aura également le droit de demander une indemnité “équitable et objectivement justifiée” à condition que le remboursement intervienne pendant une période à taux fixe. L’indemnité, ne pourra dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé (0,5 % si le remboursement intervient avant douze mois). La directive définit également des situations où aucune indemnisation ne peut être réclamée. Le texte de compromis adopté permet aussi aux Etats membres de prévoir que le créancier puisse, à titre exceptionnel demander une indemnisation plus élevée. Cela pourra se produire si la banque est en mesure de prouver que la perte subie du fait du remboursement anticipé dépasse le montant maximal de base défini dans la directive. La méthode harmonisée de calcul de la perte est également précisée dans le texte.
 
Le montant de l’indemnisation ne devra pas dépasser le montant d’intérêt que le client aurait payé si la durée du prêt n’avait pas été réduite.
 
Un droit de rétractation de 14 jours sera également applicable dans toute l’UE. Mais les députés ont précisé que les contrats de crédits pourraient réduire cette période à 3 jours “à la demande expresse du consommateur”.
 
Les prochaines étapes
 
La directive adoptée par le Parlement européen doit encore être formellement adoptée par le Conseil et entrera en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette directive pour la transposer. La Commission devra procéder tous les cinq ans à une révision des seuils prévus dans la directive et ses annexes et des taux utilisés pour calculer les indemnités payables en cas de remboursement anticipé.
Source : communiqué de presse Parlement Européen

LCL, en partenariat avec le Crédit du Maroc, propose désormais une offre complète permettant l’acquisition et le financement d’un bien immobilier au Maroc par les résidents français.

LCL assure le financement en euros de ce bien dans des conditions tarifaires équivalentes à celles de l’achat d’un bien immobilier en France.
Dans le cadre du financement, le transfert des fonds nécessaires à l’acquisition est totalement exonéré de frais de transfert et de commission de change entre les comptes LCL et Crédit du Maroc.
S’il le souhaite, l’acquéreur peut également bénéficier du service d’accompagnement personnalisé proposé par le Crédit du Maroc. Ce service* consiste en une assistance globale qui comprend :
La mise en relation avec un interlocuteur Crédit du Maroc dédié sur le lieu de l’achat qui recommande des prestataires ayant signé une charte de qualité avec le Crédit du Maroc :  promoteurs, agences immobilières, notaires, cabinets fiscalistes, etc…
La prise en charge du planning des visites et une aide aux formalités administratives,
Un premier rendez-vous avec un fiscaliste pour bien maîtriser les aspects réglementaires et fiscaux,
L’organisation et l’accompagnement pour la signature de l’achat chez le notaire

Il est également possible de réaliser le financement auprès du Crédit du Maroc selon les conditions en vigueur dans le royaume.
Selon une enquête réalisée en mars 2006 par la Sofres pour Notre temps, près de 200.000 français âgés de 50 ans et plus envisagent dans les dix ans de profiter de leur retraite au Maroc.

A propos de LCL
Depuis son rapprochement avec le Groupe Crédit Agricole SA en 2003, le périmètre d’activités de LCL, réseau national de banque de détail, est axé sur le marché des particuliers, des professionnels et des entreprises.
LCL, c’est aujourd’hui 6.000.000 de clients, 2.000 agences et 24.000 collaborateurs.

A propos du Crédit du Maroc
Filiale du Groupe Crédit Agricole sa, le Crédit du Maroc, banque universelle, fait partie des banques de réseau les plus actives du marché marocain.
Les 187 agences du Crédit du Maroc couvrent la totalité du Royaume. 1860 Collaborateurs sont au service des 600 000 clients sur les marchés des particuliers, professionnels et des entreprises.
 
 * facturé 9000 dirhams soit environ 800 euros par le Crédit du Maroc (tarif en vigueur au 1er octobre 2007)

 Source : Communiqué de presse LCL

Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, du Développement et de l’Aménagement durables a annoncé ce matin sur RMC la création d’un crédit à taux 0 pour aider les particuliers à rénover leurs logements.
Invité ce matin sur RMC pour expliquer les avancées obtenues dans le cadre du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, du Développement et de l’Aménagement durables a annoncé la création d’un crédit à taux à 0% pour aider les particuliers à rénover leurs logements. Cette annonce est si elle se concrétise, une petite révolution dans le milieu des crédits puisque jusqu’à maintenant, le fameux crédit à taux 0 n’était attribué que dans le cadre d’une acquisition d’un logement et non pour la seule réalisation de travaux d’aménagement d’un logement ancien.

Selon Jean-Louis Borloo, une restriction pourrait intervenir dans l’octroi de ce nouveau crédit à taux 0 : « Le remboursement ne doit pas être supérieur à l’économie réalisée » par les travaux engagés sur le logement dans le cadre d’une opération d’amélioration de la performance énergétique.

Pour mémoire, le taux 0 est accordé aujourd’hui uniquement à des personnes répondant à un certain plafond de ressource, dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement neuf, de l’achat d’un logement existant assorti ou non de travaux de remises aux normes, la transformation d’un local (bureau, grange…) dont l’emprunteur est déjà propriétaire, en logement, ou l’acquisition et la transformation d’un tel local.

L’Association française des usagers des banques tire la sonnette d’alarme : les emprunts à taux variable contractés par les particuliers ces derniers mois deviennent ingèrables tant l’augmentation des taux s’emballe à l’image des « Subprimes » américaines.

L’Association française des usages des banques (AFUB) monte au créneau contre les emprunts à taux variable. Dans une interview donnée à LCI dernièrement, Serge Maître (président de l’Afub) tire la sonnette d’alarme : « En moins de deux semaines, nous avons reçu environ 250 témoignages de la part de personnes en désarroi. » Et le président de l’Afub de citer quelques exemples éloquents de ces courriers désespérés : « un couple avait emprunté 200.000 euros sur 30 ans avec un taux variable. En un an, leur taux d’intérêt est passé de 3,4% à 5,7%. Donc, pour ne pas trop augmenter leurs mensualités -qui sont tout de même passées de 150 euros à 230 euros-, la durée du remboursement a été prolongée de six ans. 36 ans au lieu de 30. » Selon Serge Maître, ce cas est extrême mais malheureusement pas isolé : « Une personne avait emprunté 120.000 euros au taux de 3,4% en avril 2006 sur 25 ans. Aujourd’hui, son taux est passé à 4,80% et son emprunt court désormais sur 34 ans, 9 ans de plus que prévu ! »

Gare aux tentations du taux variable !

Selon l’Afub, les taux variables sont particulièrement pervers puisqu’ils font exploser les coûts du crédit sous l’effet de l’augmentation des taux. Sachant cela, l’association souhaite que les banques fassent un effort afin d’éviter de reproduire l’exemple américain des Subrpimes. « Les Américains considèrent que la France ne fait que différer la crise en préférant allonger les durées d’emprunt plutôt que d’augmenter les remboursements des personnes qui ont des mauvaises surprises avec leur emprunt immobilier. Mais lorsque cette variable d’ajustement sera épuisée, il faudra augmenter les mensualités et là, on courra le risque d’obliger les gens à revendre leur bien faute de pouvoir rembourser leur prêt » précise Serge Maître à LCI. « Pour ne pas en arriver là, nous demandons aux banques de renégocier les emprunts de leurs clients en difficulté. Le CIC s’y est déjà engagé. » Selon l’Afub, les emprunts à taux variables représentaient en 2005 5% des crédits octroyés, 8,5% en 2006 et sans doute autour de 10% actuellement. Chez certaines banques comme le Crédit Foncier de France les crédits à taux d’intérêts variables représentent 35% des contrats.

Pour aider les consommateurs à mieux défendre leurs intérêts face à la non redistribution des bénéfices des assurances crédit, l’association UFC Que Choisir lance un site internet riposte :   www.justeprime.org.

Il y a quelques semaines, l’UFC Que choisir jetait un pavé dans la mare : “Où sont passés les 4,5 milliards d’euros de bénéfices ?” L’association accusait alors « les professionnels du marché de l’assurance décès-incapacité-invalidité adossée aux crédits à la consommation de s’être approprié les bénéfices records de ces contrats alors que ceux-ci doivent, selon le même principe légal, retourner aux assurés.” Selon l’association de consommateurs, 3 millions de personnes auraient été lésés par cette pratique de non redistribution des bénéfices. « L’analyse du montant des primes versées par ces 3 millions d’assurés comparé aux risques réellement encourus par les assureurs révèle l’existence de bénéfices incroyablement élevés. Sur 100 euros de primes d’assurance versées, 70 euros sont du « surplus » ou bénéfices nets. La détermination de ce « surplus » net prend naturellement en compte l’ensemble des frais de gestion des acteurs, la marge de l’assureur, la commission de l’établissement de crédit qui apporte un client à l’assureur… » précisait alors l’association ajoutant «l’article L 331-3 du code des assurances les obligent à faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent».

Un site internet pour réagir
Hier lundi, l’UFC-Que Choisir a décidé d’aller plus loin encore en lançant un site internet dédié à cette question : www.justeprime.org. Avec ce site explique l’association, « Nous voulons pousser les consommateurs à se défendre devant les tribunaux. » (…) «Plus il y aura de gens qui enclencheront une procédure, plus les choses pourront changer.» Sachant qu’à l’heure actuelle une association de consommateur ne peut en aucun cas déclencher un recours collectif, ce site vient en soutien des consommateurs isolés qui souhaitent s’informer sur les procédures. Sont notamment disponibles en ligne les formulaires adaptés à chaque situation ainsi que les modalités pour entamer une procédure. Le site est complété par un calculateur virtuel qui permet de chiffrer le montant des bénéfices reversés.

Diffamation rétorque la Fédération bancaire française
Devant le lancement de ce site et les accusations portées par l’association de consommateurs, la  Fédération française des sociétés d’assurances a réagi en affirmant haut et fort que «les assureurs appliquent les mécanismes conformes à la législation». De son côté, la Fédération bancaire française, a décidé d’attaquer l’UFC-Que Choisir pour diffamation.

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un « prêt mobilité » à taux 0% d’un montant maximum de 1000 euros pour couvrir la caution demandée lors de la location d’un logement.

Ce « prêt mobilité » facilite l’accès au logement par l’avance de tout ou partie de la caution exigée pour une location. Ce prêt s’adresse aux fonctionnaires de l’Etat lors d’une première affectation ou de certains changements de résidence.

Le prêt mobilité est un prêt à taux 0% pour un montant jusqu’à 1 000€ et d”une durée de remboursement de 3 ans.

Qui bénéficie du « prêt mobilité » ?

Les fonctionnaires civils de l’Etat qui s’installent suite à leur recrutement :

- qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires, magistrats, ouvriers d’Etat, recrutés par les procédures ouvertes aux personnes handicapés ou par la voie du PACTE ;
- qui justifient d’un revenu fiscal de référence, l’année n-2, inférieur à un certain plafond tenant compte de la situation de famille ;
- et qui ont déménagé, suite à leur recrutement, à plus de 70 km de leur domicile antérieur.

Les fonctionnaires civils titulaires et magistrats ayant dû changer de résidence, par exemple suite à une promotion, à l’accomplissement de la durée maximale d’occupation de leur emploi précédent (article 18 du décret du 28 mai 1990). Aucune condition de ressources n’est exigée.

Le prêt mobilité peut se cumuler avec les aides attribuées par les ministères, qu’elles prennent ou non la forme de prêts. Un agent peut bénéficier de plusieurs prêts mobilité successifs dans sa carrière.

Tout agent peut faire la demande de ce prêt dès lors que son affectation est intervenue depuis le 1er septembre 2006 (circulaire du 5 juillet 2007).

Pour toute information et pour obtenir tous les formulaires nécessaires, le site internet : www.pretmobilite/

Des conseillers sont également disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au n° Azur :  0 810 600 176 (N° Azur - prix d”une communication locale).

• Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances

Le 22 mai 2007, l’UFC-Que Choisir avait démontré qu’entre 1995 et 2005, 11,5 milliards d’euros de bénéfices des contrats d’assurance adossés aux crédits immobiliers n’avaient jamais été reversés aux assurés comme le prévoit pourtant la loi. En ce mois de septembre, l’UFC-Que Choisir repointe du doigt les compagnies d’assurance pour les crédits consommation cette fois. “Où sont passés les 4,5 milliards d’euros de bénéfices ?” demande l’association de consommateurs. Et l’UFC Que choisir de hausser le ton. Elle “accuse les professionnels du marché de l’assurance décès-incapacité-invalidité adossée aux crédits à la consommation de s’être approprié les bénéfices record de ces contrats alors que ceux-ci doivent, selon le même principe légal, retourner aux assurés.”

3 millions de consommateurs lésés 

UFC-Que choisir constate en effet : “Aujourd’hui, 3 millions de consommateurs ont souscrit à un crédit à la consommation (personnel, affecté ou revolving) avec une assurance. Manifestement, le taux de l’assurance (de 2,40% à 5,40% annuel pour les crédits revolving) très élevé est complètement déconnecté des risques. L’analyse du montant des primes versées par ces 3 millions d’assurés comparé aux risques réellement encourus par les assureurs révèle l’existence de bénéfices incroyablement élevés. Sur 100 euros de primes d’assurance versées, 70 euros sont du « surplus » ou bénéfices nets. La détermination de ce « surplus » net prend naturellement en compte l’ensemble des frais de gestion des acteurs, la marge de l’assureur, la commission de l’établissement de crédit qui apporte un client à l’assureur…”

Et l’UFC-Que choisir rappelle : “Pour ces assurances comme pour celles adossées aux crédits immobiliers, la loi prévoit le reversement des bénéfices aux assurés. Au total, depuis 1997, 4,5 milliards d’ euro de « surplus » auraient dû être reversés aux assurés au titre de « la participation aux bénéfices » prévue par la loi. ”

L’affaire ira en justice !

L’UFC-Que Choisir affirme dans un communiqué avoir la preuve que certains établissements financiers ont mis en place un système de commissions artificiellement élevées, qui leur permet de capter en amont les bénéfices attendus des contrats d’assurance. “Concrètement, l’établissement de crédit perçoit jusqu’à 68 % de la prime en commissions alors que son rôle « d’apporteur d’affaires » et administratif justifierait, selon les pratiques du marché, un commissionnement beaucoup plus faible.”

Au vu de ces nouveaux éléments, l’UFC-Que Choisir va accompagner en justice un consommateur qui assigne la CNP Prévoyance et l’établissement de crédit COFIDIS pour avoir violé le principe légal de la participation des assurés aux bénéfices. L’association demande en outre aux parlementaires l’ouverture d’une commission d’enquête afin de déterminer la responsabilité de chacun des acteurs du secteur et de proposer des pistes de réformes pour plus de transparence. L’association lance également un appel à tous les assurés pour qu’ils exigent de leur assureur le versement des bénéfices dégagés par leur contrat d’assurance emprunteur pour leurs crédits à la consommation et met à leur disposition une lettre type disponible sur www.quechoisir.org. Une lettre ouverte vient d’être adressée au Ministre de l’Economie pour que les choses bougent concrètement pour les assurés obtiennent la réparation de leur préjudice passé. Dans les prochaines semaines, l’UFC-Que Choisir mettra à disposition un site internet dédié aux consommateurs lésés.

Selon l’enquête annuelle de l’Observatoire de l’endettement des ménages réalisée par la Fédération bancaire française et TNS Sofres, 50,9% des ménages français détenaient au moins un crédit fin 2006.
Les résultats de l’enquête annuelle de l’Observatoire de l’endettement des ménages ont été publiés le 30 mars 2007. Il ressort de cette vague d’enquête auprès de 12 000 ménages que le niveau de détention de crédit en France est élevé mais toutefois moindre que l’année précédente (52,6% fin 2005).

Les principaux résultats de l’enquête
Les crédits immobiliers en augmentation : Le recours au crédit immobilier par les français atteint un des taux les plus élevés depuis 10 ans. En effet, fin 2006, 30,2% des ménages français détenaient des crédits immobiliers soit un chiffre stable par rapport à l’année précédente (30,5%). Ce taux élevé est du principalement à l’allongement de la durée des prêts (17,8 ans en 2006 contre 12,8 ans en 1993) et aux conditions de crédit actuelles attractives (taux moyens de 4,1% en 2006). Globalement, fin 2006 22,9% des ménages sont endettés au titre de l’accession à la propriété, contre 21,8% fin 2003.
Les crédits de trésorerie en baisse : Fin 2006, 32,6% des ménages détenaient des crédits de trésorerie (34,5% en 2005). Dans plus de la moitié des cas (55,6% des ménages), les crédits de trésorerie sont destinés à financer l’achat d’une automobile ou d’une moto. Chez les jeunes ménages de moins de 30 ans, cette proportion grimpe à 67,5%. Après la voiture, le principal usage des crédits de trésorerie revient au financement d’un bien d’équipement de la maison (29,5% des ménages, 27,9% des jeunes ménages) et au financement d’un loisir (4,9% des ménages, 3,9% des jeunes ménages).
Les jeunes parient de plus en plus sur l’immobilier : Les jeunes ménages de moins de 30 ans n’ont jamais été aussi nombreux à accéder à la propriété ! Fin 2006, 17,8% des jeunes sont accédants à la propriété (+ 1 point en un an, et + 4 points depuis 2000). Globalement, 54,4% des ménages de moins de 30 ans ont au moins un crédit fin 2006.