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Dans une interview donnée au journal les Echos, Éric Woerth (Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) annonce ce jeudi 23 mai 2007 des nouvelles mesures concernant notamment l’aide à l’accession à la propriété “Les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus, à hauteur de 20 %, ce qui correspond au taux d’imposition moyen des ménages. Il s’agira d’un crédit d’impôt limité dans le temps, qui aboutira à des réductions d’impôt significatives. Elle sera applicable aux résidences principales, dont l’acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection du président de la République.” L’interview revient aussi sur les modalités de mise en place du bouclier fiscal (dès l’an prochain) et les volontés du gouvernement sur les questions des successions.

Pour en savoir plus : http://www.lesechos.fr/info/france/4579766.htm

Selon  une étude de l’Observatoire de l’Epargne Européenne, aujourd’hui, la durée moyenne des prêts immobiliers s’établit à 19 ans en France contre 25 ans au Royaume-Uni et 30 ans au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et en Allemagne.

Cette différence devrait progressivement s’estomper. En effet, après l’arrivée du prêt à 50 ans, proposé depuis janvier par la banque espagnole Kutxa par l’intermédiaire du courtier immobilier Cafpi, deux établissements, l’UCB, filiale de BNP Paribas, et le Crédit Foncier de France (CFF), filiale du groupe Caisse d’Epargne, ont inauguré une formule à 40 ans, et le Crédit immobilier de France s’apprête à les imiter.

En attendant, en France ces dernières années l’encours de crédit immobilier a fortement augmenté (+40%)  sous la double influence de l’augmentation des prix de l’immobilier et de la baisse des taux d’intérêt. Les ménages français portent un endettement moyen de 8.133 euros par habitant en 2005, à comparer à 34.409 euros par habitant au Danemark et 24.026 euros au Royaume-Uni.

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les établissements bancaires ne peuvent dépasser les taux d’usure dans le cadre d’un prêt sous peine d’être attaqué par l’emprunteur.

Le Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2007

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) 
- prêts à taux fixe :  6,27 % 
- prêts à taux variable : 6,24 % 
- prêts relais : 6,35 % 
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) 
- prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) :  20,33 % 
- découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1) :  14,44 %  19,25 % 
- prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros :  8,72 % 
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale 
- découverts en compte (2) :  14,44 % 
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament :   10,76 % 
prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 6,73 % 
prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : 6,84 % 
découverts en compte (2) :  14,44 % 
autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans :  9,12 % 

Depuis janvier 2007, les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent grâce à la convention Aeras bénéficier de mesures spécifiques pour obtenir une assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation.La convention Aeras a été signée le 6 juillet 2006 pour entrer en vigueur en janvier 2007 entre les pouvoirs publics, les banques, les assurances et des associations de malades et de consommateurs. Elle remplace la convention Belorgey jugée insuffisante. Elle permet à toute personne malade de souscrire un prêt sans entrave. En effet, lorsque l’on souhaite emprunter pour acheter une maison,  un bien de consommation ou encore dans le cas d’un emprunt professionnel, l’établissement de crédit est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Dans la plupart des cas, à cette étude de solvabilité s’ajoute la souscription d’une assurance pour protéger la banque et l’emprunteur contre les risques de décès et d’invalidité. Cette assurance est toujours liée à un questionnaire de santé ce qui complique largement les choses quand l’emprunteur est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. Plus le risque d’invalidité et de décès est important plus l’assurance est soit impossible à obtenir soit portée à des prix prohibitifs. Les engagements pris dans la convention Aeras proposent un aménagement pour faciliter l’accès au crédit et aux assurances liées.  

La convention s’applique dans le cadre des crédits à la consommation destinés à un achat précis une assurance décès peut être obtenue sans avoir à remplir un questionnaire médical si l’emprunteur est âgé au maximum de 50 ans, que  la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus) et que le montant cumulé des crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 €. 

Dans le cas d’un achat plus conséquent telle qu’une résidence principale ou dans le cadre d’un prêt professionnel, la convention Aeras prévoit la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles liées aux risques à assurer. Cette mesure s’adresse uniquement aux personnes aux revenus modestes ne dépassant pas un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) soit 2 682 € au 1e janvier 2007. La prime d’assurance ne représente ainsi pas plus de 1,5 points dans le taux effectif global de l’emprunt si :• le revenu égale 1 fois le PSS et si le nombre de parts est de 1 à 2• le revenu égale 1,25 fois le PSS et si le nombre de parts est de 2,5• le revenu égale 1,5 fois le PSS et si le nombre de parts est 3 ou plus. 

Dans tous les cas, les professionnels de l’assurance et de la banque signataires de la convention Aeras se sont engagés à donner une réponse à chaque demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines pour un dossier complet.

Le prêt à taux 0 à connu des modifications applicables depuis le 1e janvier 2007. Revue de détails des nouvelles dispositions.

Depuis le 1e janvier 2007, les ressources sont déterminées d’après le revenu fiscal de référence (revenu annuel imposable après abattements) :

- de l’avant-dernière année qui précède l’offre de prêt pour les demandes réalisées entre le 1e janvier et le 31 mars

- de l’année précédant l’offre de prêt pour les demandes réalisées à partir du 1er avril

En outre, le montant du prêt à taux zéro est majoré d’un montant maximal de 15 000 € pour les ménages qui construisent ou acquièrent un logement neuf ou bénéficient d’une aide à l’accession à la propriété de la part d’une collectivité territoriale du lieu d’implantation du logement ou encore qui respectent les plafonds de ressources du logement social (PLUS). La majoration s’ajoute au montant de base du prêt à 0 % sans pouvoir porter le montant total du prêt au-delà du coût total de l’opération.

La majoration du montant du prêt à taux zéro s’établit selon le barême suivant :

● Si le logement est destiné à être occupé par 3 personnes et moins la majoration est égale à 12 500 € en zone A et 10 000 € en zones B ou C.

● Si le logement est destiné à être occupé par 4 personnes et plus la majoration est égale à 15 000 € en zone A et 12 500 € en zones B ou C.

Les plafonds de ressources du logement social (PLUS) pour bénéficier de la majoration du prêt à taux zéro sont calculés selon le barême suivant :

Logement destiné à être occupé par une personne : Paris et communes limitrophes : 18 463 € ; Reste de l’Ile-de-France : 18 463 € ; Autres régions : 16 052 €

Logement destiné à être occupé par deux personnes : Paris et communes limitrophes : 27 593 € ; Reste de l’Ile-de-France : 27 593 € ; Autres régions : 21 435 €

Logement destiné à être occupé par trois personnes : Paris et communes limitrophes : 36 172 € ; Reste de l’Ile-de-France : 33 169 € ; Autres régions : 25 778 €

Logement destiné à être occupé par quatre personnes : Paris et communes limitrophes : 43 187 € ; Reste de l’Ile-de-France : 39 730 € ; Autres régions : 31 119 €

Logement destiné à être occupé par cinq personnes : Paris et communes limitrophes : 51 382 € ; Reste de l’Ile-de-France : 47 033 € ; Autres régions : 36 608 €

Logement destiné à être occupé par six personnes : Paris et communes limitrophes : 57 819 € ; Reste de l’Ile-de-France : 52 926 € ; Autres régions : 41 256 €

Au delà, par personne supplémentaire : Paris et communes limitrophes : 6 442 € ; Reste de l’Ile-de-France : 5 897 € ; Autres régions : 4 602 €

Pour les personnes qui ne répondent par aux critères ouvrant droit à majoration, les plafonds de ressources 2007 (en euros) sont les suivants :

Ménage d’1 personne

Zone A : 25 000 Zones B et C : 18 950

Ménage de 2 personnes

Zone A : 35 000 Zones B et C : 25 270

Ménage de 3 personnes

Zone A : 40 000 Zones B et C : 29 230

Ménage de 4 personnes

Zone A : 45 500 Zones B et C : 32 390

Ménage de 5 personnes et plus

Zone A : 51 900 Zones B et C : 35 540

Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur.

Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l’agglomération parisienne, communes des départements d’outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.

Zone C : toutes les autres communes.

Le montant maximal du prêt à 0 % hors majoration (en euros) pour les logements neufs s’établit selon le barême suivant :

Ménage d’1 personne

Zone A : 16 000 Zones B et C : 11 000

Ménage de 2 personnes

Zone A : 22 500 Zones B et C : 16 500

Ménage de 3 personnes

Zone A : 25 000 Zones B et C : 19 000

Ménage de 4 personnes

Zone A : 27 500 Zones B et C : 21 500

Ménage de 5 personnes

Zone A : 30 000 Zones B et C : 24 000

Ménage de 6 personnes et plus

Zone A : 32 500 Zones B et C : 26 500

Montant maximal du prêt à 0 % hors majoration (en euros) pour les logements anciens s’établit selon le barême suivant :

Ménage d’1 personne

Zone A : 14 400 Zone B : 8 800 Zone C : 8 250

Ménage de 2 personnes

Zone A : 20 250 Zone B : 13 200 Zone C : 12 375

Ménage de 3 personnes

Zone A : 22 500 Zone B : 15 200 Zone C : 14 250

Ménage de 4 personnes

Zone A : 24 750 Zone B : 17 200 Zone C : 16 125

Ménage de 5 personnes

Zone A : 27 000 Zone B : 19 200 Zone C : 18 000

Ménage de 6 personnes et plus

Zone A : 29 250 Zone B : 21 200 Zone C : 19 875

Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l’agglomération parisienne, communes des départements d’outre-mer et certaines communes littorales et frontalières. Zone C : toutes les autres communes.