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Nicolas Sarkozy l’a confirmé ce jeudi matin lors d’un déplacement express en Mayenne  : pour financer le RSA (Revenu de Solidarité Active), une surtaxe de 1,1% sera appliquée sur tous les revenus du capital et de placement à partir du 1er janvier 2009.

Le RSA est un nouveau dispositif social qui vise aider les salariés les plus pauvres. Il va remplacer le RMI et l’Allocation de parent isolé (API). Il permettra aux chômeurs qui reprennent une activité salariée de pouvoir bénéficier de la poursuite du versement d’une partie de leurs allocations chômage et aux personnes travaillant pour un salaire en dessous du SMIC (à temps partiel notamment) de percevoir un complément de salaire. Pour financer ce nouveau dispositif, Nicolas Sarkozy en déplacement en Mayenne aujourd’hui a confirmer : « Ce ne sont pas les déficits qui financeront la réforme. » Et le président d’ajouter, « Je financerai ce nouveau RSA en créant une surtaxe d’1,1 point à la contribution sociale de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements ». Cette nouvelle taxe devra rentrer en vigueur le 1er janvier 2009. Les revenus du capital concernés par cette surtaxe sont notamment l’assurance-vie, les actions (détenues dans le cadre d’un PEA ou directement) et les revenus fonciers tirés des rentrées générées par les mises en location de biens.

La déclaration des revenus 2008 va prochainement arriver dans toutes les boites aux lettres des contribuables français. La date limite de dépôt “papier” est fixée au vendredi 30 mai 2008.  Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations électroniques via internet.

La déclaration des revenus 2008  va parvenir aux contribuables français fin avril ou début mai. Elle devra être déposée au plus tard le vendredi 30 mai 2008 à minuit. Si la déclaration est déposée par voie électronique via internet, un délai supplémentaire est octroyé jusqu’au 11, 17 ou 24 juin suivant la région de résidence (en fonction de la zone des vacances scolaires).
Comme les années précédentes, la déclaration sera préremplie de la situation de famille et principaux revenus déclarés par les employeurs et les organismes sociaux : salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie.

Le contribuable n’aura plus qu’à vérifier les informations préremplies, les corriger si nécessaire, les compléter dans le cas d’autres revenus ou de réductions d’impôt, et signer (ou la valider sur internet) avant de l’envoyer.

Les délais internet supplémentaires par région

Si vous choisissez internet pour déposer votre déclaration, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction de votre zone de vacances scolaires :

• Zone scolaire B et la Corse : (académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) : mercredi 11 juin 2008 à minuit
• Zone scolaire A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse) : mardi 17 juin 2008 à minuit
• Zone scolaire C et DOM (académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles) : mardi 24 juin 2008 à minuit

Le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a décidé de reporter au lundi 5 mai 2008 la date limite de dépôt des déclarations professionnelles souscrites annuellement.

Ce report concerne :
- les déclarations de résultat des sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les déclarations de résultat des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que des bénéfices agricoles (BA) hors régime du forfait ;
- les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- les déclarations de participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs ayant au moins dix salariés) et de participation des employeurs à l’effort de construction ;
- les déclarations de taxe professionnelle ;
- la déclaration annuelle de TVA (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition).
Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée via TDFC.
Pour les entreprises relevant d’un régime micro (micro BIC ou spécial BNC), le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est à porter sur la déclaration de revenus n° 2042 à souscrire pour le 30 mai 2008 pour les déclarations papier (les mercredi 11 juin ou mardi 17 et 24 juin respectivement pour les usagers résidant dans les zones scolaires B ou A et C pour les déclarations en ligne).

• Source : Bulletin officiel des impôts

Souhaitée par le gouvernement et mise en place à partir de la date de l’élection présidentielle, la déduction des intérêts d’emprunt de la résidence principale vient de faire l’objet d’une publication d’une instruction fiscale au sein du bulletin officiel des impôts.
Le crédit d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.
Le prêt immobilier peut être souscrit soit par un contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire directement un  logement, soit par le biais d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés qui devient alors propriétaire du logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt, au titre de son habitation principale. Le montant des intérêts pris en compte pour déterminer le montant du crédit d’impôt devra dans ce cas être calculé à raison de la quote-part de cet associé dans le capital de la société propriétaire correspondant au logement concerné.
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
La base du crédit d’impôt est plafonnée chaque année à 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants sont majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les plafonds de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € et à 15 000 € lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces majorations peuvent être cumulées, le cas échéant, avec celles correspondant au nombre de personnes à charge.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt immobilier et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes, après application du plafonnement et des éventuelles majorations.
Il s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable. Certaines modalités particulières sont toutefois prévues en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou de construction.
Il s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
Lire l’intégralité de l’instruction fiscale :  http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm

Le Syndicat national unifié des impôts (Snui-FDSU) sort les griffes contre un courrier de relance qui va être adressé aux “gros” bénéficiaires ciblés du bouclier fiscal ! Cette pratique qualifiée de “choquante” va à l’encontre même du principe d’égalité des contribuables face au bouclier fiscal.
Le Syndicat national unifié des impôts (Snui-FDSU) dans un communiqué publié jeudi se dit choqué par le projet de courrier de relance envoyé à quelques bénéficiaires fortunés triés sur le volet. “Constatant le peu de demandes de restitution au titre du bouclier fiscal (ndrl 2 398 demandes de remboursement effectuées au 31 Août dernier), l’administration fiscale vient de lancer un dispositif destiné à relancer les bénéficiaires dits « potentiels » du bouclier fiscal afin de les inciter à demander leur éventuel remboursement” explique le communiqué. Pour le SNUI, cette « offre de service » (aux fondements très éloignés du service public) ciblée sur un petit nombre de contribuables est choquante à plusieurs titres.”

Une mesure pour tous ?

Si théoriquement, la mesure du bouclier fiscal s’adresse à tous les contribuables, dans la pratique seuls quelques “gros” contribuables assujetis à l’ISF sont réellement concernés par des “gros” remboursements : “Lors de l’annonce du bouclier, le gouvernement d’alors avançait que la plupart de ses bénéficiaires potentiels disposaient de revenus modestes. En réalité, si les bénéficiaires ne sont pas en majorité assujettis à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la proportion s’inverse radicalement dès qu’on aborde la question du montant des remboursements : une minorité de bénéficiaires potentiels (16 000 sur 93 000) du bouclier fiscal, assujettis à l’ISF, pourraient se voir rembourser la bagatelle de 350 millions d’euros (sur un coût global du bouclier de 400 millions d’euros). Le profil du véritable bénéficiaire du bouclier est donc net” constate le Syndicat national unifié des impôts.  “Précisons que le bouclier à 50 % s’annonce plus coûteux et plus ciblé : 18.000 contribuables se verront rembourser 563 millions d’euros…”

Une démarche “choquante”

Le syndicat s’interroge sur le bien fondé d’une relance : “On mesure tout d’abord la volonté de s’adresser à un public particulier pour « vendre » un produit d’appel contestable.” Et le syndicat de hausser le ton : “à l’heure où dans les services des impôts, les suppressions d’emplois se font durement ressentir, où la pression n’aura jamais été aussi importante (puisque les objectifs et la charge de travail augmentent sans cesse sur fond de pénurie de moyens) et où des réformes d’ampleur s’enchaînent, une telle mesure apparaît comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase. On le voit nettement, l’organisation du travail n’est pas neutre : pourquoi une telle sélection des mesures à promouvoir ? On ne peut valablement invoquer la défense des intérêts des contribuables en la matière : seuls 93 000 d’entre eux sont potentiellement bénéficiaires du bouclier fiscal. Pourquoi donc ne pas informer les 35 millions de foyers fiscaux des multiples mesures dont ils peuvent être potentiellement bénéficiaires ? Il y a là une conception et un « pilotage » bien curieux du service public. (…) Il y a une frontière entre service public et prestation de service à un public : ce dispositif la franchit allègrement…”

La fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est désormais officielle. Eric Woerth a présenté les modalités de la mise en oeuvre aujourd’hui devant les organisations syndicales du ministère et les cadres supérieurs.
Selon un communiqué de presse du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique : À l’issue d’une phase d’écoute et de concertation approfondie de plusieurs semaines, Éric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté aujourd’hui, devant les organisations syndicales du ministère et les cadres supérieurs, les modalités de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). A terme, les deux directions seront réunies pour former une administration unique.

Éric WOERTH a expliqué que cette fusion permettrait d’atteindre quatre objectifs prioritaires :

– améliorer la qualité du service rendu aux usagers, dont près de 80 % estiment que l’organisation actuelle, avec, d’un côté, les centres des impôts et, de l’autre, les trésoreries est trop complexe ;

– mieux répondre aux besoins des élus locaux, dont les services sont en contact avec les deux administrations sur le terrain ;

– accroître la performance et l’efficacité de l’État, en renforçant nos moyens de lutte contre la fraude, en augmentant encore le taux de recouvrement et en continuant à dégager des gains de productivité ;

– améliorer les perspectives professionnelles des agents en leur donnant de nouvelles possibilités de mobilité et d’enrichissement de leurs métiers.

Éric WOERTH a également décrit les principales caractéristiques de la nouvelle administration. Des guichets fiscaux uniques, après une phase de test en 2008, seront progressivement mis en place sur l’ensemble du territoire. Ces guichets fiscaux uniques seront également créés en zone rurale. Dans ces zones, les trésoreries qui répondent aujourd’hui aux questions de paiement, répondront aussi demain aux questions concernant le calcul de l’impôt. À cet égard, le ministre a rappelé que l’organisation des services publics financiers se fera dans le strict respect de la Charte des services publics en milieu rural.

Au niveau départemental, une direction unique pilotera l’ensemble des services territoriaux. Des préfigurations auront lieu l’année prochaine.

Au niveau national, une nouvelle direction générale sera créée et un directeur général unique sera nommé au printemps 2008.

Enfin, Éric WOERTH a souligné l’importance qu’il accordait à la méthode de mise en œuvre de la réforme.

Cette fusion sera placée sous le signe de l’équilibre entre les deux directions à tous les niveaux. Elle sera menée de façon progressive et dans la clarté, avec la volonté d’offrir aux agents de la visibilité et des garanties. À compter d’aujourd’hui, des travaux d’approfondissement vont être conduits pour bâtir les fondations de la nouvelle direction. Ils seront menés avec la volonté d’avoir un dialogue social nourri.

Pour Éric WOERTH, cette fusion sera un signal fort de modernisation de l’État et une grande avancée pour la qualité de service à l’usager. Plus de 8 français sur 10, d’après un sondage CSA d’août 2007, y sont favorables.

Selon la 1ère vague de sondages de l’Observatoire des propriétaires immobiliers réalisée par la Sofres pour le réseau d’agences L’Adresse, 34% des Français interrogés seraient prêts à acheter un bien immobilier pour profiter des nouvelles dispositions fiscales relatives aux déductions des intérêts d’emprunts (loi Woerth).

Dans le détail, les personnes souhaitant acheter d’ici 2012 évoquent pour principales motivations : “Se constituer un capital” à 63%, “Aménager son cadre de vie à son goût” pour 54%, “Disposer d’une surface habitable plus adaptée” pour 44%, “Réaliser une plus value à terme sur le bien acheté” à 41%, “Bénéficier de la déductibilité des intérêts d’emprunt” à 34%, “Avoir un logement plus économique en énergie” à 32%. Paradoxalement “Se rapprocher de son lieu de travail ou de la famille” n’est évoqué qu’à 14% des motivations.

La répercution des lois fiscales de l’été 2007 touche aussi par ricochet les actuels propriétaires d’un bien puisque le sondage met en évidence que 13% des propriétaires seraient prêts à vendre leurs résidences principales ! Selon l’observatoire des propriétaires immobiliers, 4% des propriétaires ont vendu au moins un bien au cours des 12 derniers mois pour deux raisons principales : accéder à une meilleure qualité de vie (surface plus adaptée, environnement plus agréable) mais aussi par la perspective de plus values.

Données techniques

Enquête téléphonique réalisée pour L’ADRESSE sur un échantillon de propriétaires tiré du panel Métascope TNS Sofres, représentatif des ménages français : - 792 propriétaires (résidence principale ou secondaire) interrogés (échantillon représentatif par méthode des quotas sur l’âge, sexe, PCS chef de famille, région et taille d’agglomération) : - Dont 191 intentionnistes : personnes ayant déclaré en 2006 avoir l’intention de vendre un bien immobilier d’ici fin 2 010. Durée de l’interview : 10 mn
Dates d’enquête : 04 au 15 juin 2007

La Direction générale des impôts dans une instruction administrative parue dans le Bulletin officiel du 3 août 2007 indique que désormais, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% des dépenses engagées pour l’acquisition  d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales au titre d’une habitation principale entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Ce crédit nouveau d’impôt est octroyé pour les équipements fournis et installés par la même entreprise. Les équipements doivent permettre de collecter des eaux de pluie qui seront exclusivement utilisées à l’extérieur des habitations (arrosage du jardin, lavage d’une automobile, etc.). Ces réseaux peuvent être enterrés ou non.

Selon une étude de l’Ecole d’économie de Paris, les revenus des Français les plus riches n’ont cessé d’augmenter depuis 1998, mieux encore, la progression atteint des sommets jamais vus en France !
Pendant le débat politique présidentiel, on nous a laissé à penser que les fortunes françaises fuyaient notre beau pays trop taxé… A l’image de Johnny Halliday et ses envies de naturalisation belge, les français d’en bas pensaient peut-être naïvement que notre territoire était un repoussoir à grosses fortunes. Eh bien non, au contraire même ! Selon une étude menée par  l’économiste Camille Landais de l’Ecole d’économie de Paris sur la base des sources fiscales de 1998 à 2005, il ressort que les revenus des plus riches n’ont jamais été aussi bien portants ! L’étude s’est concentrée uniquement sur les plus riches des riches. Et le rapport est éloquent : en terme de résumé Camille Landais conclut à « un fort «accroissement des inégalités de revenus depuis huit ans».  Un pavé dans le mare du gouvernement Sarkozy puisque jusqu’à maintenant l’Insee s’acharnait à conclure « à une réduction des inégalités en France. »

Les très très riches encore plus riches
L’enquête présente dans le détail ses résultats. Pour les français très riches soit environ 350 000 foyers, les revenus ont augmenté de 19 % entre 1998 et 2005. Pour les plus que « très riches » soit environ 0,1% (35 000 foyers), l’augmentation des revenus atteint + 32 % ! Et pour la crème des riches soit environ 0,01% des plus riches (3 500 foyers fiscaux), l’augmentation atteint + 42,6 % ! On est évidemment loin du Smic horaire ! La France d’en bas n’a du se satisfaire que des miettes avec une  hausse de 5,9% entre 1998 et 2005 ! Pour la petite histoire, l’Insee pointée du doigt par ces révélations à contre-courant se défend en argumentant que jamais le vénérable organisme de la statistique n’avait été aussi loin dans le détail… Heureusement que les universitaires sont là donc pour démontrer par A+B de la vérité de la situation ! Ces chiffres n’auront sans doute aucune répercussion sur les débats des députés fraîchement élus réunis en ce mois de juillet autour du fameux bouclier fiscal ! Pauvres riches !

Début juin, un mois après son élection, le nouveau président Sarkozy a annoncé que ses propositions étaient désormais dans les mains du Conseil d’Etat pour validation avant d’être discutées et mises en place pendant l’été 2007.

Une réforme en 6 mesures
 

• Bouclier fiscal : à partir du 1er janvier 2008, les Français ne pourront plus être taxés à plus de 50 % de leurs revenus (impôts et prélèvements sociaux compris).
• Droits de succession  : Ils seront supprimés dans le cadre d’une transmission des biens au conjoint survivant marié ou pacsé. L’abattement de 50 000 euros dans le cadre d’une transmission aux ascendants ou descendants passera à 150 000 euros par personne. Un abattement de 5 000 euros va être créé pour les neveux et nièces.
• Donations :  les donations de son vivant en numéraire à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant seront exonérées si elles n’excèdent pas 20 000 euros.
• Déduction des intérêts d’emprunt immobilier : elle se fera sous la forme d’un crédit d’impôt d’un montant de 20 % des intérêts d’emprunts immobiliers sur l’achat de sa résidence principale. La mesure s’appliquera seulement pour les 5 premières années du prêt. Elle sera plafonnée à hauteur de 3 750 euros pour un célibataire, 7 500 euros pour un couple sans enfant. Il faudra rajouter 500 euros par personne à charge.
• Exonération des heures sup’ : à partir du 1e orctobre, les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficieront “un allègement de cotisations sociales” pour les salariés comme pour les employeurs. La prime d’heure supplémentaire versée aux entreprises de moins de 20 salariés fixée jusqu’au 31 décembre 2008 à 10%, sera portée à 25%.
• ISF aménagée : Les contribuables taxés au titre de l’ISF pourront bénéficier d’un allègement de 50 000 euros maximum s’ils investissent dans des PME, mais aussi dans “des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, d’enseignement supérieur ou des entreprises favorisant l’insertion”.