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 Pour aider au financement de la sécurité sociale, le gouvernement prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Dans un contexte de redressement des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2012 a proposé, dans un esprit de justice fiscale, de demander un effort supplémentaire et exceptionnel de solidarité aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).

Le RFR permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est‐à‐dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus‐values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.

A l’origine, le montant de ce prélèvement avait été fixé à hauteur de 3% de la fraction du RFF au delà de 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 1 million d’euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Après moult discussions au sein des élus de la majorité, il est désormais proposé que cette contribution prévoit des taux modulés selon deux tranches. La première concernera les revenus situés entre 250 000 et 500 000 euros. Elle sera taxée à 3 %. La seconde concernera les revenus situés au-delà de 500 000 euros. Elle sera taxée à 4%. Selon Matignon, la taxe sera maintenue tant que le déficit public ne sera pas retombé sous les 3% du PIB, soit normalement comme s’y est engagé le gouvernement en 2013.

Cette proposition du projet de loi de finances pour 2012 est en débat actuellement.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le gouvernement souhaite actualiser le barême de l’impôt sur le revenur (IR 2012 pour les revenus de 2011).
Actuellement, le calcul de l’impôt sur le revenu résulte de l’application au revenu imposable d’un barème dont les taux sont progressifs, de 0 % à 41 %, par tranche. Pour l’an prochain, le projet de loi de finances 2012 prévoit d’indexer les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenur en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 2.1% pour 2011.
En pratique, ce nouveau mécanisme de calcul conserve 5 tranches d’imposition :
- Pour un revenu jusqu’à 6 088 euros en 2012 (5 963 euros précédemment), le taux serait de 0% ;
- Pour un revenu de 6 088 euros à 12 146 euros en 2012 (de 5 963 euros à 11 896 euros précédemment), le taux serait de 5.5% ;
- Pour un revenu de 12 146 euros à 26 975 euros en 2012 (de 11 896 euros à 26 420 euros précédemment), le taux serait de 14% ;
- pour un revenu de 26 975 euros à 72 317 euros en 2012 (de 26 420 euros à 70 830 euros précedemment), le taux serait de 30% ;
- pour un revenu de plus de 72 317 euros en 2012 (plus de 70 830 euros précédemment), le taux serait de 41%.

Cette proposition du projet de loi de finances pour 2012 est en débat actuellement.

Le projet de loi de finances 2012 actuellement en débat à l’Assemblée nationale prévoit toute une série de mesures pour rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement.
Selon les termes du projet de loi de finances pour 2012 présentés au conseil des Ministres le 28 septembre dernier, plusieurs aides fiscales en faveur du logement vont connaître des modifications. Dans le détail, le projet prévoit :
- L’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier ») : Le texte prévoit la réduction du taux de la réduction d’impôt à 16 % (soit 14 % après l’application du « rabot » de 10 %). Il prévoit également que l’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique. Il serait de plus réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010.
- La prorogation et la diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : Le texte prévoit pour les logements acquis à compter de l’année 2012 ou ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année, d’appliquer un taux de réduction d’impôt de 14 %. Après application du « rabot » prévu par la présente loi de finances, le taux sera fixé in fine à 12 %. Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.
- La création d’une taxe sur les loyers élevés : Cette nouvelle taxe serait due à raison des loyers perçus au cours d’une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum, et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2.Son taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques.
- La révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique : Le texte prévoit que le crédit d’impôt développement durable (CIDD) pourra être bonnifié de 10 points de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux. En cas de changement des fenêtres d’une maison individuelle, obligation sera faite de réaliser un « bouquet » de travaux pour bénéficier de l’avantage fiscal. Le texte prévoit également une diminution du taux du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques et l’introduction de plafonds d’assiette spécifiques à ces mêmes équipements ainsi qu’aux chauffe‐eau solaires. S’agissant de l’éco‐prêt à taux zéro qui continuerait de financer des rénovations lourdes, sa durée maximale serait portée à quinze années contre dix auparavant, permettant ainsi de solvabiliser davantage les ménages.
En outre, la possibilité de cumuler l’éco‐prêt à taux zéro et le CIDD serait rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30 000 euros.

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale sera quant à lui prorogé sans modification.

 Ce mardi débute l’examen du projet de loi de finances 2012 à l’Assemblée nationale. Bâti sur des hypothèses de croissance controversées, le budget 2012 fait débat.

Chaque fin d’année, le Gouvernement passe son grand oral budgétaire devant les députés. Pour 2012, l’exercice est loin d’être facile dans le contexte de rigueur que l’on connait. Près de 300 amendements ont déjà été déposés avant même que les débats ne commencent ce mardi, de quoi tenir en haleine les députés pendant un bon mois…

Et en effet, si les grandes lignes du rabotage des niches fiscales sont connues depuis la fin août, ce plan de rigueur est loin de faire l’unanimité dans les rangs de l’opposition mais aussi de nombreux députés de la majorité. En effet, les élus locaux voient d’un très mauvais oeil que l’on rabote les rentrées des communes, départements et régions…

Une hypothèse de croissance trop optimiste

Mais la critique la plus concrète pour l’ensemble des parlementaires tient à l’hypothèse même de la prévision de croissance retenue à 1,75% pour l’élaboration du projet de loi de finances 2012. Selon cette hypothèse, le déficit de l’Etat pourrait être ramené à 4,5% du PIB, mais il y a un mais : les économistes s’accordent tous à dire que la croissance française devrait plafonnée l’an prochain autour d’1%. Une différence de taille qui fausse bien évidemment les calculs et pourrait remettre en cause les choix pourtant bien calés du gouvernement.

Des dépenses et des économies

Le projet de loi de finances 2012 table sur 366 milliards d’euros de dépenses. Pour arriver à ce chiffre, le projet de loi de Finances pour 2012 poursuit la mesure de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. Il prévoit également la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, ainsi que la convergence franco-allemande concernant l’assiette et le taux de l’impôt sur les sociétés. Des économies seront également réalisées sur les niches fiscales. Le coup de rabot sera de 10% supplémentaire pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu mais aussi la réduction des aides en matière d’investissement locatif et d’amélioration de la performance énergétique. Enfin, des nouvelles rentrées seront générées par la mise en place d’une fiscalité destinée à agir sur les comportements (taxe sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs, taxe sur les surloyers des microsurfaces).

Nicolas Sarkozy l’a confirmé ce jeudi matin lors d’un déplacement express en Mayenne  : pour financer le RSA (Revenu de Solidarité Active), une surtaxe de 1,1% sera appliquée sur tous les revenus du capital et de placement à partir du 1er janvier 2009.

Le RSA est un nouveau dispositif social qui vise aider les salariés les plus pauvres. Il va remplacer le RMI et l’Allocation de parent isolé (API). Il permettra aux chômeurs qui reprennent une activité salariée de pouvoir bénéficier de la poursuite du versement d’une partie de leurs allocations chômage et aux personnes travaillant pour un salaire en dessous du SMIC (à temps partiel notamment) de percevoir un complément de salaire. Pour financer ce nouveau dispositif, Nicolas Sarkozy en déplacement en Mayenne aujourd’hui a confirmer : « Ce ne sont pas les déficits qui financeront la réforme. » Et le président d’ajouter, « Je financerai ce nouveau RSA en créant une surtaxe d’1,1 point à la contribution sociale de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements ». Cette nouvelle taxe devra rentrer en vigueur le 1er janvier 2009. Les revenus du capital concernés par cette surtaxe sont notamment l’assurance-vie, les actions (détenues dans le cadre d’un PEA ou directement) et les revenus fonciers tirés des rentrées générées par les mises en location de biens.

La déclaration des revenus 2008 va prochainement arriver dans toutes les boites aux lettres des contribuables français. La date limite de dépôt “papier” est fixée au vendredi 30 mai 2008.  Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations électroniques via internet.

La déclaration des revenus 2008  va parvenir aux contribuables français fin avril ou début mai. Elle devra être déposée au plus tard le vendredi 30 mai 2008 à minuit. Si la déclaration est déposée par voie électronique via internet, un délai supplémentaire est octroyé jusqu’au 11, 17 ou 24 juin suivant la région de résidence (en fonction de la zone des vacances scolaires).
Comme les années précédentes, la déclaration sera préremplie de la situation de famille et principaux revenus déclarés par les employeurs et les organismes sociaux : salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie.

Le contribuable n’aura plus qu’à vérifier les informations préremplies, les corriger si nécessaire, les compléter dans le cas d’autres revenus ou de réductions d’impôt, et signer (ou la valider sur internet) avant de l’envoyer.

Les délais internet supplémentaires par région

Si vous choisissez internet pour déposer votre déclaration, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction de votre zone de vacances scolaires :

• Zone scolaire B et la Corse : (académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) : mercredi 11 juin 2008 à minuit
• Zone scolaire A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse) : mardi 17 juin 2008 à minuit
• Zone scolaire C et DOM (académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles) : mardi 24 juin 2008 à minuit

Le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a décidé de reporter au lundi 5 mai 2008 la date limite de dépôt des déclarations professionnelles souscrites annuellement.

Ce report concerne :
- les déclarations de résultat des sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les déclarations de résultat des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que des bénéfices agricoles (BA) hors régime du forfait ;
- les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- les déclarations de participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs ayant au moins dix salariés) et de participation des employeurs à l’effort de construction ;
- les déclarations de taxe professionnelle ;
- la déclaration annuelle de TVA (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition).
Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée via TDFC.
Pour les entreprises relevant d’un régime micro (micro BIC ou spécial BNC), le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est à porter sur la déclaration de revenus n° 2042 à souscrire pour le 30 mai 2008 pour les déclarations papier (les mercredi 11 juin ou mardi 17 et 24 juin respectivement pour les usagers résidant dans les zones scolaires B ou A et C pour les déclarations en ligne).

• Source : Bulletin officiel des impôts

Souhaitée par le gouvernement et mise en place à partir de la date de l’élection présidentielle, la déduction des intérêts d’emprunt de la résidence principale vient de faire l’objet d’une publication d’une instruction fiscale au sein du bulletin officiel des impôts.
Le crédit d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.
Le prêt immobilier peut être souscrit soit par un contribuable personne physique lorsqu’il acquiert ou lorsqu’il fait construire directement un  logement, soit par le biais d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés qui devient alors propriétaire du logement. Dans ce dernier cas, le logement doit être mis à la disposition gratuite de l’associé personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt, au titre de son habitation principale. Le montant des intérêts pris en compte pour déterminer le montant du crédit d’impôt devra dans ce cas être calculé à raison de la quote-part de cet associé dans le capital de la société propriétaire correspondant au logement concerné.
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
La base du crédit d’impôt est plafonnée chaque année à 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants sont majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Les plafonds de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € et à 15 000 € lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces majorations peuvent être cumulées, le cas échéant, avec celles correspondant au nombre de personnes à charge.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement du prêt immobilier et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes, après application du plafonnement et des éventuelles majorations.
Il s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable. Certaines modalités particulières sont toutefois prévues en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou de construction.
Il s’applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
Lire l’intégralité de l’instruction fiscale :  http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm

Le Syndicat national unifié des impôts (Snui-FDSU) sort les griffes contre un courrier de relance qui va être adressé aux “gros” bénéficiaires ciblés du bouclier fiscal ! Cette pratique qualifiée de “choquante” va à l’encontre même du principe d’égalité des contribuables face au bouclier fiscal.
Le Syndicat national unifié des impôts (Snui-FDSU) dans un communiqué publié jeudi se dit choqué par le projet de courrier de relance envoyé à quelques bénéficiaires fortunés triés sur le volet. “Constatant le peu de demandes de restitution au titre du bouclier fiscal (ndrl 2 398 demandes de remboursement effectuées au 31 Août dernier), l’administration fiscale vient de lancer un dispositif destiné à relancer les bénéficiaires dits « potentiels » du bouclier fiscal afin de les inciter à demander leur éventuel remboursement” explique le communiqué. Pour le SNUI, cette « offre de service » (aux fondements très éloignés du service public) ciblée sur un petit nombre de contribuables est choquante à plusieurs titres.”

Une mesure pour tous ?

Si théoriquement, la mesure du bouclier fiscal s’adresse à tous les contribuables, dans la pratique seuls quelques “gros” contribuables assujetis à l’ISF sont réellement concernés par des “gros” remboursements : “Lors de l’annonce du bouclier, le gouvernement d’alors avançait que la plupart de ses bénéficiaires potentiels disposaient de revenus modestes. En réalité, si les bénéficiaires ne sont pas en majorité assujettis à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la proportion s’inverse radicalement dès qu’on aborde la question du montant des remboursements : une minorité de bénéficiaires potentiels (16 000 sur 93 000) du bouclier fiscal, assujettis à l’ISF, pourraient se voir rembourser la bagatelle de 350 millions d’euros (sur un coût global du bouclier de 400 millions d’euros). Le profil du véritable bénéficiaire du bouclier est donc net” constate le Syndicat national unifié des impôts.  “Précisons que le bouclier à 50 % s’annonce plus coûteux et plus ciblé : 18.000 contribuables se verront rembourser 563 millions d’euros…”

Une démarche “choquante”

Le syndicat s’interroge sur le bien fondé d’une relance : “On mesure tout d’abord la volonté de s’adresser à un public particulier pour « vendre » un produit d’appel contestable.” Et le syndicat de hausser le ton : “à l’heure où dans les services des impôts, les suppressions d’emplois se font durement ressentir, où la pression n’aura jamais été aussi importante (puisque les objectifs et la charge de travail augmentent sans cesse sur fond de pénurie de moyens) et où des réformes d’ampleur s’enchaînent, une telle mesure apparaît comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase. On le voit nettement, l’organisation du travail n’est pas neutre : pourquoi une telle sélection des mesures à promouvoir ? On ne peut valablement invoquer la défense des intérêts des contribuables en la matière : seuls 93 000 d’entre eux sont potentiellement bénéficiaires du bouclier fiscal. Pourquoi donc ne pas informer les 35 millions de foyers fiscaux des multiples mesures dont ils peuvent être potentiellement bénéficiaires ? Il y a là une conception et un « pilotage » bien curieux du service public. (…) Il y a une frontière entre service public et prestation de service à un public : ce dispositif la franchit allègrement…”