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La fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est désormais officielle. Eric Woerth a présenté les modalités de la mise en oeuvre aujourd’hui devant les organisations syndicales du ministère et les cadres supérieurs.
Selon un communiqué de presse du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique : À l’issue d’une phase d’écoute et de concertation approfondie de plusieurs semaines, Éric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté aujourd’hui, devant les organisations syndicales du ministère et les cadres supérieurs, les modalités de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). A terme, les deux directions seront réunies pour former une administration unique.

Éric WOERTH a expliqué que cette fusion permettrait d’atteindre quatre objectifs prioritaires :

– améliorer la qualité du service rendu aux usagers, dont près de 80 % estiment que l’organisation actuelle, avec, d’un côté, les centres des impôts et, de l’autre, les trésoreries est trop complexe ;

– mieux répondre aux besoins des élus locaux, dont les services sont en contact avec les deux administrations sur le terrain ;

– accroître la performance et l’efficacité de l’État, en renforçant nos moyens de lutte contre la fraude, en augmentant encore le taux de recouvrement et en continuant à dégager des gains de productivité ;

– améliorer les perspectives professionnelles des agents en leur donnant de nouvelles possibilités de mobilité et d’enrichissement de leurs métiers.

Éric WOERTH a également décrit les principales caractéristiques de la nouvelle administration. Des guichets fiscaux uniques, après une phase de test en 2008, seront progressivement mis en place sur l’ensemble du territoire. Ces guichets fiscaux uniques seront également créés en zone rurale. Dans ces zones, les trésoreries qui répondent aujourd’hui aux questions de paiement, répondront aussi demain aux questions concernant le calcul de l’impôt. À cet égard, le ministre a rappelé que l’organisation des services publics financiers se fera dans le strict respect de la Charte des services publics en milieu rural.

Au niveau départemental, une direction unique pilotera l’ensemble des services territoriaux. Des préfigurations auront lieu l’année prochaine.

Au niveau national, une nouvelle direction générale sera créée et un directeur général unique sera nommé au printemps 2008.

Enfin, Éric WOERTH a souligné l’importance qu’il accordait à la méthode de mise en œuvre de la réforme.

Cette fusion sera placée sous le signe de l’équilibre entre les deux directions à tous les niveaux. Elle sera menée de façon progressive et dans la clarté, avec la volonté d’offrir aux agents de la visibilité et des garanties. À compter d’aujourd’hui, des travaux d’approfondissement vont être conduits pour bâtir les fondations de la nouvelle direction. Ils seront menés avec la volonté d’avoir un dialogue social nourri.

Pour Éric WOERTH, cette fusion sera un signal fort de modernisation de l’État et une grande avancée pour la qualité de service à l’usager. Plus de 8 français sur 10, d’après un sondage CSA d’août 2007, y sont favorables.

Selon la 1ère vague de sondages de l’Observatoire des propriétaires immobiliers réalisée par la Sofres pour le réseau d’agences L’Adresse, 34% des Français interrogés seraient prêts à acheter un bien immobilier pour profiter des nouvelles dispositions fiscales relatives aux déductions des intérêts d’emprunts (loi Woerth).

Dans le détail, les personnes souhaitant acheter d’ici 2012 évoquent pour principales motivations : “Se constituer un capital” à 63%, “Aménager son cadre de vie à son goût” pour 54%, “Disposer d’une surface habitable plus adaptée” pour 44%, “Réaliser une plus value à terme sur le bien acheté” à 41%, “Bénéficier de la déductibilité des intérêts d’emprunt” à 34%, “Avoir un logement plus économique en énergie” à 32%. Paradoxalement “Se rapprocher de son lieu de travail ou de la famille” n’est évoqué qu’à 14% des motivations.

La répercution des lois fiscales de l’été 2007 touche aussi par ricochet les actuels propriétaires d’un bien puisque le sondage met en évidence que 13% des propriétaires seraient prêts à vendre leurs résidences principales ! Selon l’observatoire des propriétaires immobiliers, 4% des propriétaires ont vendu au moins un bien au cours des 12 derniers mois pour deux raisons principales : accéder à une meilleure qualité de vie (surface plus adaptée, environnement plus agréable) mais aussi par la perspective de plus values.

Données techniques

Enquête téléphonique réalisée pour L’ADRESSE sur un échantillon de propriétaires tiré du panel Métascope TNS Sofres, représentatif des ménages français : - 792 propriétaires (résidence principale ou secondaire) interrogés (échantillon représentatif par méthode des quotas sur l’âge, sexe, PCS chef de famille, région et taille d’agglomération) : - Dont 191 intentionnistes : personnes ayant déclaré en 2006 avoir l’intention de vendre un bien immobilier d’ici fin 2 010. Durée de l’interview : 10 mn
Dates d’enquête : 04 au 15 juin 2007

La Direction générale des impôts dans une instruction administrative parue dans le Bulletin officiel du 3 août 2007 indique que désormais, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% des dépenses engagées pour l’acquisition  d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales au titre d’une habitation principale entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Ce crédit nouveau d’impôt est octroyé pour les équipements fournis et installés par la même entreprise. Les équipements doivent permettre de collecter des eaux de pluie qui seront exclusivement utilisées à l’extérieur des habitations (arrosage du jardin, lavage d’une automobile, etc.). Ces réseaux peuvent être enterrés ou non.

Selon une étude de l’Ecole d’économie de Paris, les revenus des Français les plus riches n’ont cessé d’augmenter depuis 1998, mieux encore, la progression atteint des sommets jamais vus en France !
Pendant le débat politique présidentiel, on nous a laissé à penser que les fortunes françaises fuyaient notre beau pays trop taxé… A l’image de Johnny Halliday et ses envies de naturalisation belge, les français d’en bas pensaient peut-être naïvement que notre territoire était un repoussoir à grosses fortunes. Eh bien non, au contraire même ! Selon une étude menée par  l’économiste Camille Landais de l’Ecole d’économie de Paris sur la base des sources fiscales de 1998 à 2005, il ressort que les revenus des plus riches n’ont jamais été aussi bien portants ! L’étude s’est concentrée uniquement sur les plus riches des riches. Et le rapport est éloquent : en terme de résumé Camille Landais conclut à « un fort «accroissement des inégalités de revenus depuis huit ans».  Un pavé dans le mare du gouvernement Sarkozy puisque jusqu’à maintenant l’Insee s’acharnait à conclure « à une réduction des inégalités en France. »

Les très très riches encore plus riches
L’enquête présente dans le détail ses résultats. Pour les français très riches soit environ 350 000 foyers, les revenus ont augmenté de 19 % entre 1998 et 2005. Pour les plus que « très riches » soit environ 0,1% (35 000 foyers), l’augmentation des revenus atteint + 32 % ! Et pour la crème des riches soit environ 0,01% des plus riches (3 500 foyers fiscaux), l’augmentation atteint + 42,6 % ! On est évidemment loin du Smic horaire ! La France d’en bas n’a du se satisfaire que des miettes avec une  hausse de 5,9% entre 1998 et 2005 ! Pour la petite histoire, l’Insee pointée du doigt par ces révélations à contre-courant se défend en argumentant que jamais le vénérable organisme de la statistique n’avait été aussi loin dans le détail… Heureusement que les universitaires sont là donc pour démontrer par A+B de la vérité de la situation ! Ces chiffres n’auront sans doute aucune répercussion sur les débats des députés fraîchement élus réunis en ce mois de juillet autour du fameux bouclier fiscal ! Pauvres riches !

Début juin, un mois après son élection, le nouveau président Sarkozy a annoncé que ses propositions étaient désormais dans les mains du Conseil d’Etat pour validation avant d’être discutées et mises en place pendant l’été 2007.

Une réforme en 6 mesures
 

• Bouclier fiscal : à partir du 1er janvier 2008, les Français ne pourront plus être taxés à plus de 50 % de leurs revenus (impôts et prélèvements sociaux compris).
• Droits de succession  : Ils seront supprimés dans le cadre d’une transmission des biens au conjoint survivant marié ou pacsé. L’abattement de 50 000 euros dans le cadre d’une transmission aux ascendants ou descendants passera à 150 000 euros par personne. Un abattement de 5 000 euros va être créé pour les neveux et nièces.
• Donations :  les donations de son vivant en numéraire à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant seront exonérées si elles n’excèdent pas 20 000 euros.
• Déduction des intérêts d’emprunt immobilier : elle se fera sous la forme d’un crédit d’impôt d’un montant de 20 % des intérêts d’emprunts immobiliers sur l’achat de sa résidence principale. La mesure s’appliquera seulement pour les 5 premières années du prêt. Elle sera plafonnée à hauteur de 3 750 euros pour un célibataire, 7 500 euros pour un couple sans enfant. Il faudra rajouter 500 euros par personne à charge.
• Exonération des heures sup’ : à partir du 1e orctobre, les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficieront “un allègement de cotisations sociales” pour les salariés comme pour les employeurs. La prime d’heure supplémentaire versée aux entreprises de moins de 20 salariés fixée jusqu’au 31 décembre 2008 à 10%, sera portée à 25%.
• ISF aménagée : Les contribuables taxés au titre de l’ISF pourront bénéficier d’un allègement de 50 000 euros maximum s’ils investissent dans des PME, mais aussi dans “des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, d’enseignement supérieur ou des entreprises favorisant l’insertion”.

Dans une interview donnée au journal les Echos, Éric Woerth (Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique) annonce ce jeudi 23 mai 2007 des nouvelles mesures concernant notamment l’aide à l’accession à la propriété “Les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus, à hauteur de 20 %, ce qui correspond au taux d’imposition moyen des ménages. Il s’agira d’un crédit d’impôt limité dans le temps, qui aboutira à des réductions d’impôt significatives. Elle sera applicable aux résidences principales, dont l’acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection du président de la République.” L’interview revient aussi sur les modalités de mise en place du bouclier fiscal (dès l’an prochain) et les volontés du gouvernement sur les questions des successions.

Pour en savoir plus : http://www.lesechos.fr/info/france/4579766.htm

Selon Bercy, la modification du barême et du calcul de l’abattement de 20% devraient permettre à près de 40 % des ménages française de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces réductions seront prises en compte dès le mois de janvier pour les contribuables mensualisés et dès le premier tiers payant pour les autres.

Le bouclier fiscal a été institué par la loi de finances 2006. Il est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en vigueur depuis le 1e janvier 2007. Le principe du bouclier fiscal s’adresse aux contribuables à hauts revenus et notamment ceux assujettis à l’ISF (Impôts de Solidarité sur la Fortune). Plus qu’un simple dispositif défiscalisant de plus, c’est un nouveau principe général de la fiscalité française qui instaure un plafonnement de l’imposition à un maximum 60% des revenus d’un contribuable.  

Sur quels revenus ?Les revenus pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sont : -         les salaires et traitements nets de frais professionnels,-         les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l’abattement de 10%, -         les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, -         les revenus fonciers pour leur montant net. -         les intérêts des plans et/ou des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurance vie en euros, -         les plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d’impôt, à l’exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de cession de 15 000 euros -         les plus-values immobilières exonérées.  

60% maximumLa taxation ne peut être supérieure à 60% de la somme de tous ces revenus. Par taxation on entend : l’impôt sur le revenu, les impôts locaux applicables à l’habitation principale (habitation + foncier) et l’ISF. Si après calcul, tous les impôts réclamés pour l’année de référence dépassent 60% des revenus, le contribuable peut faire jouer son droit à restitution ou à remboursement du trop réglé au fisc. Ce remboursement n’est pas automatique. Le contribuable doit pour y prétendre faire une demande auprès des services du fisc. Le remboursement est opposable au ler janvier suivant l’année au cours de laquelle les impôts sont payés. Pour les impôts réglés en 2006 sur les revenus 2005, la demande doit être formulée à partir du le janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2007.