Convention Aeras : Emprunter avec un risque de santé
Depuis janvier 2007, les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent grâce à la convention Aeras bénéficier de mesures spécifiques pour obtenir une assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation.La convention Aeras a été signée le 6 juillet 2006 pour entrer en vigueur en janvier 2007 entre les pouvoirs publics, les banques, les assurances et des associations de malades et de consommateurs. Elle remplace la convention Belorgey jugée insuffisante. Elle permet à toute personne malade de souscrire un prêt sans entrave. En effet, lorsque l’on souhaite emprunter pour acheter une maison, un bien de consommation ou encore dans le cas d’un emprunt professionnel, l’établissement de crédit est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Dans la plupart des cas, à cette étude de solvabilité s’ajoute la souscription d’une assurance pour protéger la banque et l’emprunteur contre les risques de décès et d’invalidité. Cette assurance est toujours liée à un questionnaire de santé ce qui complique largement les choses quand l’emprunteur est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. Plus le risque d’invalidité et de décès est important plus l’assurance est soit impossible à obtenir soit portée à des prix prohibitifs. Les engagements pris dans la convention Aeras proposent un aménagement pour faciliter l’accès au crédit et aux assurances liées.
La convention s’applique dans le cadre des crédits à la consommation destinés à un achat précis une assurance décès peut être obtenue sans avoir à remplir un questionnaire médical si l’emprunteur est âgé au maximum de 50 ans, que la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus) et que le montant cumulé des crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 €.
Dans le cas d’un achat plus conséquent telle qu’une résidence principale ou dans le cadre d’un prêt professionnel, la convention Aeras prévoit la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles liées aux risques à assurer. Cette mesure s’adresse uniquement aux personnes aux revenus modestes ne dépassant pas un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) soit 2 682 € au 1e janvier 2007. La prime d’assurance ne représente ainsi pas plus de 1,5 points dans le taux effectif global de l’emprunt si :• le revenu égale 1 fois le PSS et si le nombre de parts est de 1 à 2• le revenu égale 1,25 fois le PSS et si le nombre de parts est de 2,5• le revenu égale 1,5 fois le PSS et si le nombre de parts est 3 ou plus.
Dans tous les cas, les professionnels de l’assurance et de la banque signataires de la convention Aeras se sont engagés à donner une réponse à chaque demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines pour un dossier complet.