Frais désormais plafonnés pour les rejets de chèque et les incidents de paiements
A partir d’aujourd’hui, 16 mai 2008, les frais demandés par les banques pour les rejets de chèque et les incidents de paiement sont plafonnés.
La mise en application du décret du 15 novembre 2007 portant sur le plafonnement des frais perçus par les banques à l’occasion d’un rejet de chèque ou d’autres incidents de paiement, entre en vigueur ce 16 mai 2008. Dans la pratique, pour le rejet d’un chèque sans provision, deux cas de figures sont prévus :
- soit le montant du chèque excède 50 euros : les frais sont alors plafonnés à 50 euros.
- soit le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 euros : les frais sont alors plafonnés à 30 euros.
Dans les deux cas, lorsqu’un chèque présenté au paiement est rejeté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet, cela ne constitue plus qu’un seul et unique incident de paiement.
Pour les autres incidents de paiement comme le rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont désormais également plafonnés au montant de l’ordre de paiement rejeté et à 20 euros maximum.