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Selon Bercy, la modification du barême et du calcul de l’abattement de 20% devraient permettre à près de 40 % des ménages française de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces réductions seront prises en compte dès le mois de janvier pour les contribuables mensualisés et dès le premier tiers payant pour les autres.

Le bouclier fiscal a été institué par la loi de finances 2006. Il est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en vigueur depuis le 1e janvier 2007. Le principe du bouclier fiscal s’adresse aux contribuables à hauts revenus et notamment ceux assujettis à l’ISF (Impôts de Solidarité sur la Fortune). Plus qu’un simple dispositif défiscalisant de plus, c’est un nouveau principe général de la fiscalité française qui instaure un plafonnement de l’imposition à un maximum 60% des revenus d’un contribuable.  

Sur quels revenus ?Les revenus pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sont : -         les salaires et traitements nets de frais professionnels,-         les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l’abattement de 10%, -         les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, -         les revenus fonciers pour leur montant net. -         les intérêts des plans et/ou des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurance vie en euros, -         les plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d’impôt, à l’exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de cession de 15 000 euros -         les plus-values immobilières exonérées.  

60% maximumLa taxation ne peut être supérieure à 60% de la somme de tous ces revenus. Par taxation on entend : l’impôt sur le revenu, les impôts locaux applicables à l’habitation principale (habitation + foncier) et l’ISF. Si après calcul, tous les impôts réclamés pour l’année de référence dépassent 60% des revenus, le contribuable peut faire jouer son droit à restitution ou à remboursement du trop réglé au fisc. Ce remboursement n’est pas automatique. Le contribuable doit pour y prétendre faire une demande auprès des services du fisc. Le remboursement est opposable au ler janvier suivant l’année au cours de laquelle les impôts sont payés. Pour les impôts réglés en 2006 sur les revenus 2005, la demande doit être formulée à partir du le janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2007.

Depuis janvier 2007, les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent grâce à la convention Aeras bénéficier de mesures spécifiques pour obtenir une assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation.La convention Aeras a été signée le 6 juillet 2006 pour entrer en vigueur en janvier 2007 entre les pouvoirs publics, les banques, les assurances et des associations de malades et de consommateurs. Elle remplace la convention Belorgey jugée insuffisante. Elle permet à toute personne malade de souscrire un prêt sans entrave. En effet, lorsque l’on souhaite emprunter pour acheter une maison,  un bien de consommation ou encore dans le cas d’un emprunt professionnel, l’établissement de crédit est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Dans la plupart des cas, à cette étude de solvabilité s’ajoute la souscription d’une assurance pour protéger la banque et l’emprunteur contre les risques de décès et d’invalidité. Cette assurance est toujours liée à un questionnaire de santé ce qui complique largement les choses quand l’emprunteur est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. Plus le risque d’invalidité et de décès est important plus l’assurance est soit impossible à obtenir soit portée à des prix prohibitifs. Les engagements pris dans la convention Aeras proposent un aménagement pour faciliter l’accès au crédit et aux assurances liées.  

La convention s’applique dans le cadre des crédits à la consommation destinés à un achat précis une assurance décès peut être obtenue sans avoir à remplir un questionnaire médical si l’emprunteur est âgé au maximum de 50 ans, que  la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus) et que le montant cumulé des crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 €. 

Dans le cas d’un achat plus conséquent telle qu’une résidence principale ou dans le cadre d’un prêt professionnel, la convention Aeras prévoit la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles liées aux risques à assurer. Cette mesure s’adresse uniquement aux personnes aux revenus modestes ne dépassant pas un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) soit 2 682 € au 1e janvier 2007. La prime d’assurance ne représente ainsi pas plus de 1,5 points dans le taux effectif global de l’emprunt si :• le revenu égale 1 fois le PSS et si le nombre de parts est de 1 à 2• le revenu égale 1,25 fois le PSS et si le nombre de parts est de 2,5• le revenu égale 1,5 fois le PSS et si le nombre de parts est 3 ou plus. 

Dans tous les cas, les professionnels de l’assurance et de la banque signataires de la convention Aeras se sont engagés à donner une réponse à chaque demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines pour un dossier complet.

Le prêt à taux 0 à connu des modifications applicables depuis le 1e janvier 2007. Revue de détails des nouvelles dispositions.

Depuis le 1e janvier 2007, les ressources sont déterminées d’après le revenu fiscal de référence (revenu annuel imposable après abattements) :

- de l’avant-dernière année qui précède l’offre de prêt pour les demandes réalisées entre le 1e janvier et le 31 mars

- de l’année précédant l’offre de prêt pour les demandes réalisées à partir du 1er avril

En outre, le montant du prêt à taux zéro est majoré d’un montant maximal de 15 000 € pour les ménages qui construisent ou acquièrent un logement neuf ou bénéficient d’une aide à l’accession à la propriété de la part d’une collectivité territoriale du lieu d’implantation du logement ou encore qui respectent les plafonds de ressources du logement social (PLUS). La majoration s’ajoute au montant de base du prêt à 0 % sans pouvoir porter le montant total du prêt au-delà du coût total de l’opération.

La majoration du montant du prêt à taux zéro s’établit selon le barême suivant :

● Si le logement est destiné à être occupé par 3 personnes et moins la majoration est égale à 12 500 € en zone A et 10 000 € en zones B ou C.

● Si le logement est destiné à être occupé par 4 personnes et plus la majoration est égale à 15 000 € en zone A et 12 500 € en zones B ou C.

Les plafonds de ressources du logement social (PLUS) pour bénéficier de la majoration du prêt à taux zéro sont calculés selon le barême suivant :

Logement destiné à être occupé par une personne : Paris et communes limitrophes : 18 463 € ; Reste de l’Ile-de-France : 18 463 € ; Autres régions : 16 052 €

Logement destiné à être occupé par deux personnes : Paris et communes limitrophes : 27 593 € ; Reste de l’Ile-de-France : 27 593 € ; Autres régions : 21 435 €

Logement destiné à être occupé par trois personnes : Paris et communes limitrophes : 36 172 € ; Reste de l’Ile-de-France : 33 169 € ; Autres régions : 25 778 €

Logement destiné à être occupé par quatre personnes : Paris et communes limitrophes : 43 187 € ; Reste de l’Ile-de-France : 39 730 € ; Autres régions : 31 119 €

Logement destiné à être occupé par cinq personnes : Paris et communes limitrophes : 51 382 € ; Reste de l’Ile-de-France : 47 033 € ; Autres régions : 36 608 €

Logement destiné à être occupé par six personnes : Paris et communes limitrophes : 57 819 € ; Reste de l’Ile-de-France : 52 926 € ; Autres régions : 41 256 €

Au delà, par personne supplémentaire : Paris et communes limitrophes : 6 442 € ; Reste de l’Ile-de-France : 5 897 € ; Autres régions : 4 602 €

Pour les personnes qui ne répondent par aux critères ouvrant droit à majoration, les plafonds de ressources 2007 (en euros) sont les suivants :

Ménage d’1 personne

Zone A : 25 000 Zones B et C : 18 950

Ménage de 2 personnes

Zone A : 35 000 Zones B et C : 25 270

Ménage de 3 personnes

Zone A : 40 000 Zones B et C : 29 230

Ménage de 4 personnes

Zone A : 45 500 Zones B et C : 32 390

Ménage de 5 personnes et plus

Zone A : 51 900 Zones B et C : 35 540

Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur.

Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l’agglomération parisienne, communes des départements d’outre-mer et certaines communes littorales et frontalières.

Zone C : toutes les autres communes.

Le montant maximal du prêt à 0 % hors majoration (en euros) pour les logements neufs s’établit selon le barême suivant :

Ménage d’1 personne

Zone A : 16 000 Zones B et C : 11 000

Ménage de 2 personnes

Zone A : 22 500 Zones B et C : 16 500

Ménage de 3 personnes

Zone A : 25 000 Zones B et C : 19 000

Ménage de 4 personnes

Zone A : 27 500 Zones B et C : 21 500

Ménage de 5 personnes

Zone A : 30 000 Zones B et C : 24 000

Ménage de 6 personnes et plus

Zone A : 32 500 Zones B et C : 26 500

Montant maximal du prêt à 0 % hors majoration (en euros) pour les logements anciens s’établit selon le barême suivant :

Ménage d’1 personne

Zone A : 14 400 Zone B : 8 800 Zone C : 8 250

Ménage de 2 personnes

Zone A : 20 250 Zone B : 13 200 Zone C : 12 375

Ménage de 3 personnes

Zone A : 22 500 Zone B : 15 200 Zone C : 14 250

Ménage de 4 personnes

Zone A : 24 750 Zone B : 17 200 Zone C : 16 125

Ménage de 5 personnes

Zone A : 27 000 Zone B : 19 200 Zone C : 18 000

Ménage de 6 personnes et plus

Zone A : 29 250 Zone B : 21 200 Zone C : 19 875

Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en bordure de l’agglomération parisienne, communes des départements d’outre-mer et certaines communes littorales et frontalières. Zone C : toutes les autres communes.

Selon un sondage réalisé par TNS-Sofres, les épargnants interrogés choisissent l’assurance-vie principalement pour transmettre un capital à leurs enfants (88 % des détenteurs), puis pour diversifier leurs placements (79 %) et bénéficier d’un cadre fiscal avantageux (76 %). 93 % des détenteurs  interrogés s’estiment satisfaits de leur placement. Les critères de choix d’une assurance-vie sont à 32% la performance, à 30 % la fiscalité avantageuse. Le sondage fait également ressortir un déficit d’information sur ces produits d’épargne puisque si 87 % des souscripteurs ont connaissance des frais liés aux contrats qu’ils ont souscrit,  la plupart sont incapables d’en préciser  la nature ou le montant. Plus grave,  6 détenteurs interrogés sur 10 ne savent pas qu’elle est la période de détention minimale pour en bénéficier des avantages de la formule défiscalisante de l’assurance-vie. 24% des détenteurs d’assurance-vie ignorent également qu’ils peuvent cumuler plusieurs contrats.

Selon les derniers résultats d’enquêtes publiés par l’Observatoire de l’endettement, un peu plus de 31 % des seniors de 55-64 ans ont un crédit à la consommation en cours. Ils étaient seulement 23 % dix ans plus tôt. Au delà de  65 ans les chiffres font ressortir un taux de 17 % contre 12,5 % en 1994. L’achat d’une voiture reste le motif principal de souscription d’un crédit (59 % des crédits), suivi par l’amélioration de leur habitat (36 %). Des chiffres s’expliquant logiquement puisque dans 67% des cas les plus de 50 ans sont déjà propriétaires de leur résidence principale (82 % pour les plus de 70 ans).

Plafonds mensuels 2007 des loyers en €, par mètre carré, charges non comprises

Robien classique (déduction au titre de l’amortissement) 

Zone A : 20,45            Zone B : 14,21           Zone C : 10,22

Robien recentré (déduction au titre de l’amortissement)

Zone A : 20,45            Zone B1: 14,21           Zone B2 : 11,62          Zone C : 8,52

Besson ancien (déduction spécifique égale à 26 %) 

Zone A : 16,35           Zone B : 10,68            Zone C : 7,73

Besson neuf

Zone I bis : 14,65        Zone I : 12,97             Zone II : 10,01 Zone III : 9,44

Borloo ancien (déduction spécifique égale à 30 %) & Borloo ancien secteur social (déduction spécifique égale à 45 %) 

Zone A : 5,90              Zone B : 5,36              Zone C : 4,82

Borloo ancien secteur très social (déduction spécifique égale à 45 %) 

Zone A : 5,59              Zone B : 5,22              Zone C : 4,63

Borloo ancien secteur social – loyers dérogatoires (déduction spécifique égale à 45 %)  

Zone A : 8,84              Zone B : 7,29              Zone C : 5,68

Borloo ancien secteur très social – loyers dérogatoires (déduction spécifique égale à 45 %) 

Zone A : 8,05              Zone B : 6,22              Zone C : 5,15

Borloo neuf ou populaire (déduction au titre de l’amortissement) 

Zone A : 16,37            Zone B1: 11,37           Zone B2 :9,30             Zone C : 6,82

Lienemann (déduction spécifique égale à 45 %) 

Zone A : 9,44              Zone B : 5,35              Zone C : 4,78

Plafonds annuels de ressources 2005 (en euros) pour les baux conclus en 2007

Besson ancien, Besson neuf et Borloo ancien (déduction spécifique de 30 %)

Foyer composé d’une personne seule

Zone A : 33 233          Zone B : 25 685         Zone C : 22 475 

Foyer composé d’un couple

Zone A : 49 668          Zone B : 34 298          Zone C : 30 209

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

Zone A : 59 704          Zone B : 41 246         Zone C : 36 165

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

Zone A : 71 516          Zone B : 49 792          Zone C : 43 768

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

Zone A : 84 661          Zone B : 58 573          Zone C : 51 370

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

Zone A : 95 267          Zone B : 66 009          Zone C : 57 946

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

Zone A : + 10 617       Zone B : + 7 362        Zone C : + 6 580

Borloo neuf ou populaire

Foyer composé d’une personne seule

Zone A : 33 233          Zone B1 : 24 685        Zone B2 : 22 628        Zone C : 22 475

Foyer composé d’un couple

Zone A : 49 668          Zone B1 : 36 250        Zone B2 : 33 230        Zone C : 30 209

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

Zone A : 59 704          Zone B1 : 43 398        Zone B2 : 39 782        Zone C : 36 165

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

Zone A : 71 516          Zone B1 : 52 521        Zone B2 : 48 145        Zone C : 43 768

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

Zone A : 84 661          Zone B1 : 61 644        Zone B2 : 56 507        Zone C : 51 370

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

Zone A : 95 267          Zone B1 : 69 535        Zone B2 : 63 740        Zone C : 57 946

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

Zone A : + 10 617       Zone B1 : + 7 897       Zone B2 : + 7 239       Zone C : + 6 580

Lienemann

Foyer composé d’une personne seule

Zone A : 16 617          Zone B : 12 844          Zone C : 11 238

Foyer composé d’un couple

Zone A : 24 835          Zone B : 17 149          Zone C : 15 106

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

Zone A : 29 854          Zone B : 20 625          Zone C : 18 084

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant deux personne à charge

Zone A : 35 758          Zone B : 24 898          Zone C : 21 886

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant trois personne à charge

Zone A : 42 331          Zone B : 29 288          Zone C : 25 687

Foyer composé d’une personne seule ou couple marié ayant quatre personne à charge

Zone A : 47 365          Zone B : 33 006          Zone C : 28 974

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

Zone A : + 5 309         Zone B : + 3 681         Zone C : + 3 292

Impositions

Barème de l’impôt sur les revenus 2006

Tranches                                                       Taux applicable

Revenus n’excédant pas 5 614 €                  0 %     

Revenus de 5 614 à 11 198 €                       5,5 %

Revenus de 11 198 à 24 872 €                     14 %

Revenus de 24 872 à 66 679 €                     30 %

Revenus supérieurs à 66 679 €                    40 %

ISF : le nouveau tarif 2007

Le barème applicable au 1er janvier 2007 pour l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) indexé sur l’inflation (+ 1,8 % au 1er janvier 2007) est le suivant :

Valeur nette taxable du patrimoine                            Taux

Inférieure ou égale à 760 000 €                                 0%

Comprise entre 760 000 € et 1 220 000 €               0,55 %

Comprise entre 1 220 000 € et 2 420 000 €             0,75 %

Comprise entre 2 420 000 € et 3 800 000 €            1 %

Comprise entre 3 800 000 € et 7 270 000 €             1,30 %

Comprise entre 7 270 000 € et 15 810 000 €           1,65 %

Supérieure à 15 810 000 €.                                       1,80 %

Emprunts et découverts

Prêts personnels > 1 524 €

Taux effectif de prêt moyen au 1er janvier 2007                  6,33 %

Taux d’usure au 1er janvier 2007                                         8,44 %

Découverts et prêts permanents > 1 524 €

Taux effectif de prêt moyen au 1er janvier 2007                  14,30 %

Taux d’usure au 1er janvier 2007                                         19,07 %

Taux d’intérêt légal en 2007                                                  2,95 %

Prêt immobilier (taux moyens)

Euribor 3 mois                       3,74 %

Euribor 1 an                           4,05 %

Taux fixes                               4,79 %

Taux variables                        4,59 %

Epargne

Rendement de l’épargne (Produits règlementés)

                                                                                   Taux                Plafond

Livret de développement durable (ex-Codévi)          2,75 %            6 000 €

Livret A, Livret Bleu                                                   2,75 %            15 300 €

Livret Jeunes                                                             4,00 %            1 600 €

Plan d’épargne-logement (prêt plafonné à 92 000 euros)

                                                                                  Taux

PEL ouvert depuis le 01-08-03                                 4,20 %

PEL du 01-07-00 au 31-07-03                                  4,97 %

PEL du 26-07-99 au 30-06-00                                  4,31 %

PEL du 09-06-98 au 25-07-99                                  4,60 %

PEL du 23-01-97 au 08-06-98                                  4,80 %

PEL du 07-02-94 au 22-01-97                                  5,54 %

Droits de donation et de succession

Abattement sur l’actif successoral à un conjoint (renouvelable tous les six ans) : 76 000 €

Au-delà, le barème progressif suivant s’applique :

Jusqu’à 7 600 €                                 5 %

De 7 600 à 15 000 €                          10 %

De 15 000 à 30 000 €                        15 %

De 30 000 à 520 000 €                      20 %

De 520 000 à 850 000 €                    30 %

De 850 000 à 1 700 000 €                35 %

Au-delà de 1 700 000 €                      40 %

Abattement sur l’actif successoral à un partenaire d’un pacte civil de solidarité par partenaire dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 57 000 €

Au-delà, le barème progressif suivant s’applique :

Jusqu’à 15 000 €                               40 %

Au-delà de 15 000 €                           50 %

Abattement sur l’actif successoral à un enfant (renouvelable tous les six ans) : 50 000 € par parent.

Au-delà, le barème progressif suivant s’applique :

Jusqu’à 7 600 €                                 5 %

De 7 600 à 11 400 €                          10 %

De 11 400 à 15 000 €                        15 %

De 15 000 à 520 000 €                      20 %

De 520 000 à 850 000 €                    30 %

De 850 000 à 1 700 000 €                 35 %

Au-delà de 1 700 000 €                      40 %

Abattement sur l’actif successoral aux petits-enfants par grand-parent dans le cadre d’une succession : 1 500 €

Abattement sur l’actif successoral aux petits-enfants par grand-parent dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 30 000 €

Au-delà, le barème progressif s’applique :

Jusqu’à 7 600 €                                 5 %

De 7 600 à 11 400 €                          10 %

De 11 400 à 15 000 €                        15 %

De 15 000 à 520 000 €                      20 %

De 520 000 à 850 000 €                    30 %

De 850 000 à 1 700 000 €                 35 %

Au-delà de 1 700 000 €                      40 %

Abattement sur l’actif successoral aux arrière-petits-enfants par arrière-grand-parent dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 5 000 €

Au-delà, le barème progressif suivant s’applique :

Jusqu’à 7 600 €                                 5 %

De 7 600 à 11 400 €                          10 %

De 11 400 à 15 000 €                        15 %

De 15 000 à 520 000 €                      20 %

De 520 000 à 850 000 €                    30 %

De 850 000 à 1 700 000 €                 35 %

Au-delà de 1 700 000 €                      40 %

Abattement sur l’actif successoral aux frères et soeurs par frère et par soeur dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 5 000 €

Au-delà, le barème progressif s’applique :

Jusqu’à 23 000 €                               35 %

Au-delà de 23 000 €                           45 %

Abattement sur l’actif successoral aux parents jusqu’au 4e degré par parent dans le cadre d’une succession : 1 500 €

Abattement sur l’actif successoral aux parents jusqu’au 4e degré par parent dans le cadre d’une donation (renouvelable tous les six ans) : 5 000 €. Taux au-delà 55 %

Abattement sur l’actif successoral aux parents au-delà du 4e degré ou non-parents d’une succession 1 500 €. Taux au-delà 60 %