Taux d’usure en vigueur à compter du 1e avril 07
Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les établissements bancaires ne peuvent dépasser les taux d’usure dans le cadre d’un prêt sous peine d’être attaqué par l’emprunteur.
Le Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2007
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
- prêts à taux fixe : 6,27 %
- prêts à taux variable : 6,24 %
- prêts relais : 6,35 %
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
- prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) : 20,33 %
- découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1) : 14,44 % 19,25 %
- prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros : 8,72 %
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
- découverts en compte (2) : 14,44 %
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament : 10,76 %
prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 6,73 %
prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : 6,84 %
découverts en compte (2) : 14,44 %
autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans : 9,12 %