Emprunt : Les obligations légales

L’établissement prêteur doit vous remettre en double exemplaire une offre préalable de crédit, qui se transformera en contrat définitif quand vous l’aurez acceptée. Si une ou plusieurs personnes se portent caution, elles doivent, elles aussi, recevoir cette offre.

Ce document doit correspondre scrupuleusement à l’un des neufs modèles types présentés par l’article R 311-13 du Code de la consommation. Il doit par ailleurs être présenté de manière claire et lisible avec des caractères de corps 8 minimum.

L’offre doit indiquer : l’identité de toutes les parties : emprunteur, prêteur et éventuellement caution(s), ainsi que leur statut (célibataire, marié, pacsé, veuf, divorcé, concubin).

Dans le cas d’un crédit affecté, l’offre doit également mentionner le nom du vendeur. le montant du crédit le taux actuariel effectif global (TAEG ou TEG), c’est-à-dire le taux d’intérêt principal auquel s’ajoutent les éventuels frais (assurance, frais de dossier). le coût total du crédit, sauf pour le crédit permanent dont le coût final dépend de l’utilisation dont on fait de sa réserve d’argent permanente la durée du crédit, la périodicité des remboursements et le montant de chaque échéance.

Si le crédit est accompagné d’une assurance, une notice indiquant les risques couverts et les exclusions doit être jointe. L’offre préalable doit avoir une durée de validité d’au moins quinze jours, correspondant à un délai minimal de réflexion.

Pour accepter cette offre, l’emprunteur doit la signer et la renvoyer à l’établissement prêteur. A compter de cette date, l’emprunteur dispose d’un délai de sept jours pour revenir sur sa décision.

L’offre doit rappeler que l’emprunteur bénéficie de ce droit de rétractation et préciser que la renonciation ne donne lieu à inscription dans aucun fichier. Un bordereau de rétractation doit figurer dans l’offre et être conforme au modèle fourni par le Code de la consommation (article R 311-7).

Il doit comporter au verso, à l’exclusion de toute autre mention, le nom et l’adresse de l’établissement prêteur. Les remboursements s’effectuent en fonction d’un échéancier, indiqué dans l’offre préalable.