Loi LMNP Bouvard-Censi

L'amendement Bouvard-Censi permet aux investisseurs sous statut LMNP de bénéficier en plus des avantages classiques LMNP de tous les avantages de la loi Scellier.

COMMENT CA MARCHE ?

La loi de défiscalisation immobilière LMNP Bouvard-Censi s'adosse à la loi LMNP existante. Elle s'adresse uniquement aux acquéreurs de biens avec services autrement dit des appartements au sein des résidences de type résidences de tourisme, résidences étudiantes, résidences en direction du 3e âge. Les acquisitions doivent être réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 L'acquéreur s'engage à louer son bien pour un minimum de 9 ans.

La loi LMNP Bouvard-Censi se traduit par un avantage fiscal venant s’ajouter à la loi LMNP. Cet avantage fiscal est double :

  • Déduction de la TVA (19,60%) sur le montant de l’investissement.
  • Déduction d’impôt de l’ordre de 18% du prix hors taxe du bien acheté : Les loyers perçus sont non imposables durant 20 à 25 ans
SES AVANTAGES

L'Amendement Loi LMNP Bouvard-Censi se cumule avec le dispositif LMNP. Pour les investisseurs, cela signifie notamment qu'ils peuvent accéder à une déduction de TVA à laquelle vient s’ajouter l’application des règles BIC (amortissements des intérêts d'emprunt, des frais de gestion...). La loi Bouvard-Censi n'est pas soumis à zonage comme peut l'être la loi Scellier.

SES INCONVENIENTS

Le bien acheté doit obligatoirement être avec services.

EN RESUME

La loi LMNP Bouvard-Censi permet outre les avantages du statut LMNP sur les impositions des revenus tirés des loyers, de réduire les impôts sur le revenu à hauteur de 18%.