Loi Borloo Populaire

Pour mémoire, le dispositif Loi Borloo populaire cumulait tous les avantages des précédents dispositifs en ajoutant un bonus fiscal particulièrement intéressant puisque le bien pouvait être défiscaliser jusqu'à une hauteur de 65% de son cout d'achat. Issu du texte portant Engagement National pour le Logement (ENL) le dispositif de défiscalisation Loi Borloo Populaire est en vigueur depuis le 16 juillet 2006 et a pris fin le 1er janvier 2010..

COMMENT CA MARCHE ?

Entre 2006 et 2010, le dispositif Borloo Populaire visait à offrir aux ménages à faibles revenus des logements de qualité à des prix de location moindre (30% inférieurs aux prix du marché). Pour remplir cet objectif, les logements entrant de plein droit dans le cadre de ce dispositif permettaient aux propriétaires de déduire de leurs revenus nets imposables jusqu’à 65% du montant de l’acquisition, et ce sur une période de 15 ans au maximum. Les logements devaient être neufs ou en état futur d’achèvement ou réhabilités (dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière) et loués nus à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans à des ménages dont les loyers et les revenus étaient plafonnés et fixés annuellement. L'amortissement du prix d'acquisition se faisait selon le principe suivant : taux de 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans. Après 9 ans, le bien pouvait soit être revendu soit continuer à être loué pendant encore 6 ans. Dans ce deuxième cas, le propriétaire pouvait continuer à amortir 2,5% par an par période de 3 années. La mesure était assortie d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.

SES AVANTAGES ?

Le bonus fiscal était supérieur au dispositif Robien recentrée puisque ce dernier bénéficiait d'une déduction fiscale d'un maximum de 50% de la valeur d'acquisition du bien tandis que le dispositif Borloo populaire permettait de déduire jusqu'à 65% sur 15 ans. En contrepartie de cette faveur, le dispositif imposait des loyers et des revenus plafonnés et fixés annuellement. Le propriétaire pouvait aussi déduire de son revenu global, les charges et les frais liés au bien immobilier, ainsi que les intérêts du prêt, dans la limite de 10 700 € par an. Cette disposition n'est plus d'actualité dans le cadre du nouveau dispositif Loi Duflot.

SES INCONVENIENTS ?

Les ressources des locataires devaient correspondre aux plafonds imposés dans le cadre des Prêts Locatifs Intermédiaires. Elles étaient donc plus modestes que dans le cas du Robien recentré. 

EN RESUME

Le dispositif Borloo populaire était plus intéressant fiscalement que le Robien recentré mais il était assorti à des plafonds de ressource et de prix de location plus restreintes.