Loi Duflot

Le dispositif Duflot remplace le dispositif Scellier. Dans les grandes lignes, le Duflot reprend les mêmes bases que le Scellier, mais en mettant l'accent sur l'aspect social de la démarche d'investissement. 

La Loi Duflot a pour objectif de soutenir la construction de nouveaux logements (500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux). Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvenement a choisi de partir sur un projet assez proche du dispositif Scellier, autrement dit un système de défiscalisation complet, qui permet aux particuliers d'investir dans la pierre en bénéficiant de réduction d'impôt.

COMMENT CA MARCHE ? 

Le dispositif Duflot permet d'accéder à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. Le dispositif duflot génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans. Comme le Scellier, la réduction d’impôt en loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement. Pour un logement d’une valeur de 300 000 € par exemple, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an. 

A noter : Le Duflot ajoute au Scellier des exigences en matière de qualité des biens mis à la location. Pour prétendre aux crédits d'impôts, le logement doit répondre à de nouvelles normes BBC de construction. Cette exigence supplémentaire favorisera à terme le verdissement du parc immobilier Français. 

Pour prétendre à cette réduction d'impôt, le contribuable doit satisfaire à des conditions particulières, sur le principe du donnant-donnant :

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot, le propriétaire du bien immobilier s’engage ainsi à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans, Ce logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Comme dans le cas du Scellier, le bien immobilier acquis en Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. Le Duflot limite les investissements à deux acquisitions par année fiscale, dans la limite de 300 000 € par contribuable.
L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

Pour favoriser l'ambition sociale du dispositif, des plafond de loyer et des plafonds de ressources sont applicables :

Plafonds de loyers Duflot (exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement) :

  • Zone A bis  : 16,52 € / par m2
  • Zone A   : 12,27 €  / par m2
  • Zone B1 :  9,88 €   / par m2
  • Zone B2 : 8,59 €  / par m2

Plafonds de revenus des locataires en Duflot :

  • Personne seule : 36 502 € (Zone A bis) ; 36 502 € (Zone A) ; 29 751 € (Zone B1) ; 26 776 € (Zone B2)
  • Personne seule ou couple + 1 personne à charge : 71 515 € (Zone A bis) ; 65 579 € (Zone A) ; 47 780 € (Zone B1) ; 43 002 € (Zone B2)
  • Personne seule ou couple + 2 personnes à charge    : 85 384 € (Zone A bis) ; 78 550 € (Zone A) ; 57 681 € (Zone B1) ; 51 913 € (Zone B2)
  • Personne seule ou couple + 3 personnes à charge    : 101 589 € (Zone A bis) ; 92 989 € (Zone A) ; 67 854 € (Zone B1) ; 61 069 € (Zone B2)
  • Personne seule ou couple + 4 personnes à charge    : 114 315 € (Zone A bis) ; 104 642 €  (Zone A) ; 76 472 € (Zone B1) ; 68 824 € (Zone B2)
  • Majoration par personne à charge : + 12 736 € (Zone A bis) ; + 11 659 € (Zone A) ; + 8 531 €  (Zone B1) ; + 7 677 € (Zone B2)
LES AVANTAGES DU DISPOSITIF DUFLOT ?

Le dispositif duflot génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans. Comme le Scellier, la réduction d’impôt en loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement. Pour un logement d’une valeur de 300 000 € par exemple, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an. 

LES INCONVENIENTS DE LA LOI DUFLOT ? 

Les conditions d'obtention sont lourdes :

  • Le logement doit être loué pendant 9 ans à un loyer strictement encadré pour faciliter l'effort de construction de logements sociaux.
  • Le logement doit être loué à des locataires soumis à conditions de ressource.
  • Le logement doit être de qualité BBC (Bâtiment Basse Consommation). 
QUI PEUT L'OBTENIR ? 

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.

EN RESUME

Le dispositif Duflot reprend les grandes lignes du dispositif Scellier en alourdissant les contraintes. Les zones Duflot sont très précises pour éviter les dérives enregistrées dans le cadre des dispositifs précédents.