Loi Girardin

L’économie des Départements et Territoires d’Outre-Mer est fragile. Pour doper les investissements sur place, depuis 1986 les dispositifs défiscalisants rivalisent d'incitations fiscales. Le dernier dispositif en date était la loi Girardin. Il s'est terminé de façon anticipé fin 2012.

COMMENT CA MARCHE ?

Le dispositif Loi Girardin comportait deux volets principaux : le logement et les investissements productifs par une entreprise réalisés entre le 1e janvier 2004 et le 31 décembre 2012. Il s'adressait aux acheteurs de biens locatifs neufs ou de plus de 40 ans avec travaux. La réduction d’impôts varie dans ce cadre de 40% à 50% du montant de l’investissement sur 5 ans ou aux investisseurs en biens productifs par une entreprise. La réduction d'impôt variait dans ce cas de 50 % à 70 % sur 5 ans.

Dans les deux cas, la déduction était applicable sur l’impôt sur le revenu.

Pour l'achat de logements il s'agissait :

  • De biens neufs construits ou sur plan par souscription de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
  • De biens vétustes de plus de 40 ans nécessitant des travaux par souscription de parts de SOFIOM (Sociétés de Financement de l’Outre Mer) ou souscription de parts de société de développement régional.

La réduction d'impôt associée était soit de :

  • 40% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en tant que résidence principale, en secteur libre c'est-à-dire sans plafonnement des loyers ni des ressources du locataire.
  • 50% du montant de l’investissement total étalé sur 5 ans pour les biens mis en location en tant que résidence principale en secteur intermédiaire c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires.

Selon la localisation du bien (Mayotte, Guadeloupe, Martinique...), le plafonnement des loyers et des ressources du locataire variait.

Pour l'achat de biens productifs il s'agissait :

  • De locaux destinés à des activités agricoles, commerciales, artisanales ou industrielles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) achetés par le biais d’une entreprise individuelle ou de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou d’un groupement économique (GIE).
  • De locaux anciens nécessitant de gros travaux de rénovation ou de réhabilitation (hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances classés).

La réduction d'impôt associée s'établit sur la base du montant hors taxes des investissements productifs pour une durée de 6 ans. Elle étaitvariable (de 50 % à 70 %) selon la localisation du bien.

SES AVANTAGES ?

Les réductions d'impôts étaient parmi les plus intéressantes du moment.

SES INCONVENIENTS ? 
  • Les biens du marché n'étaient pas toujours adaptés au niveau de vie des locataires des DOM-TOM. Et si le bien n'arrivait pas à se louer, il ne satisfaisait pas aux termes du contrat du dispositif.
  • La revente des biens était souvent très aléatoire surtout que le prix de base est bien trop souvent surévalué.
QUI PEUT L'OBTENIR ? 

Toutes les personnes physiques qui réalisaient des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agissait principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

EN RESUME

La loi Girardin promettait de fortes réductions d'impôts avec des contreparties modestes. Cette facilité a fait fleurir des propositions immobilières peu réalistes.