Loi Malraux

Pour aider les propriétaires de patrimoine non inscrit aux Monuments Historiques mais présentant toutefois du caractère, l'Etat prend à sa charge sous forme de déductions fiscales les frais engagés pour des travaux de réhabilitation. Ce dispositif est le pendant du dispositif Monuments historiques pour les sites non classés.

COMMENT CA MARCHE ?

La loi Malraux permet de déduire de son revenu global les déficits fonciers générés par la réalisation de travaux de rénovation dans le cadre des opérations de sauvegarde du patrimoine non classé. Le bien ancien doit être situé dans un secteur éligible à la loi Malraux c'est-à-dire dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans un secteur sauvegardé. En tout, cela représente 80 secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble de l'hexagone. Les travaux de réhabilitation du logement doivent être préalablement déclarés d'utilité publique. Ils génèrent des déficits fonciers qui peuvent être imputés sur le revenu global du propriétaire (et non dans les seuls revenus fonciers) sans aucun plafond. En contrepartie le propriétaire s'engage à l'issue des travaux à louer le logement nu à un locataire en tant que résidence principale pendant 6 ans minimum.

SES AVANTAGES ?

Le déficit s'impute sur le revenu global et non plus seulement sur les revenus fonciers. ? Le patrimoine prend de la valeur grâce à sa réhabilitation sans pour cela que celles ci pèsent sur le budget du propriétaire.

SES INCONVENIENTS ?

La réhabilitation nécessite l'obtention préalable d'une déclaration d'utilité publique. ? Tous les travaux n'entrent pas de plein droit dans dans le calcul du déficit. Seules les dépenses de démolition, les travaux de reconstitution des toitures ou de murs extérieurs dès lors qu'ils sont consécutifs à ceux de démolition, les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble sont déductibles ainsi que toutes les charges de la propriété de droit commun.

QUI PEUT L'OBTENIR ? 

Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

EN RESUME

Le dispositif de défiscalisation loi Malraux est assez restrictif mais il est particulièrement avantageux fiscalement et qui plus est sans plafond de travaux !