Loi Messine

Le dispositif loi Demessine a pour but d'encourager les investissements touristiques dans les zones rurales françaises. Comment ça marche ? Les biens entrant de plein droit dans ce dispositif sont soit :

  • neufs et destinés à la location dans une Résidence de Tourisme Classée (RTC),
  • anciens dans le but de leur réhabilitation.

Les travaux dans des logements touristiques doivent être réalisés avant le 31 décembre 2010. Il existe aussi et sous certaines conditions une possibilité de défiscalisation dans des Résidences avec Services hors Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

La déduction de l'impôt est de 25% du montant de l'investissement sur 6 ans pour un logement neuf ou 20 % dans le cas de réhabilitation.

Le plafond de l’investissement pris en compte est de 50 000 € HT pour un célibataire, 100 000 € HT pour un couple soumis à imposition commune. En contrepartie du bonus fiscal, le propriétaire s'engage à louer nu le bien à l'exploitant de la résidence pendant 9 ans.

SES AVANTAGES ? 
  • La déduction est étalée sur 6 ans
  • Le bien est acheté et amorti HT 
  • Le gestionnaire garantit le loyer, quelque soit le taux de remplissage de la résidence.
  • Le propriétaire peut séjourner jusqu’à 8 semaines par an dans son logement.
SES INCONVENIENTS ?

Le bien doit s'inscrire sauf cas exceptionnels dans des zones de revitalisation rurale.

QUI PEUT L'OBTENIR ? 

Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers). En résumé : Le dispositif loi Demessine permet de déduire de ses impôts de 20 à 25% de l'investissement HT.