Loi Scellier

Contrairement aux dispositifs précédents, la Loi Scellier se traduisait par une réduction d'impôts sur 9 ans et reportable et non plus par un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo.

COMMENT CA MARCHE ?

Le dispositif Scellier concernait les biens achetés neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Le logement en loi Scellier devait également être mis à la location nu, au titre de résidence principale, pendant une durée minimale de 9 ans.

A NOTER : Les avantages du dispositif Scellier fluctuaient selon que le bien était un bâtiment basse consommation (Scellier BBC) ou non, qu'il était loué selon des conditions de ressources (Scellier Social) ou non, que le bien se situait en métropole ou dans les Dom-Tom (Scellier Outremer).

Loi Scellier classique : La loi Scellier classique permettait d'accéder à une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement. Cette réduction était octroyée de façon linéaire sur 9 ans sous conditions de location à titre de résidence principale, sans conditions de ressources mais sous conditions de loyers. Le plafond de l'investissement était fixé à 300 000 €. Le dispositif ne pouvait être utilisé qu'à raison d'un seul logement par an.

Loi Scellier social : La loi Scellier social permettait d'accéder à une réduction d'impôts de 23% (13% comme dans le cadre du Scellier classique sur 9 ans puis 5 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années, soit 10% pour 6 ans maximum. La loi Scellier social était accessible aux acquéreurs sous conditions de loyers ET sous conditions de ressources des locataires.

Loi Scellier BBC : Pour les constructions répondant aux normes de la basse consommation (BBC), le dispositif Scellier devenait plus intéressant encore avec un bonus de 9% par rapport au Scellier classique.

SES AVANTAGES ?

Les avantages du dispositif Loi Scellier tenaient principalement au fait que le contribuable pouvait accéder à une réduction d'impôt et non plus à un abattement sur le revenu comme les dispositifs précédents (loi Robien, loi Robien recentré et loi Borloo Populaire).

SES INCONVENIENTS ?

Suite au succès rencontré par la loi Scellier à son lancement, les conditions d'octroi se sont restreintes avec l'apparition d'un zonage restrictif (Zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions pour le Scellier classique et zone A, A bis, B1, B2, et C sous conditions pour le Scellier Social)

QUI PEUT L'OBTENIR ?

Tous contribuables pouva investir en loi Scellier. Les Sociétés Civiles Immobilières quant à elles sont également acceptées mais elles ne devaient pas être soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Le contribuable en SCI bénéficiait uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

EN RESUME

Le dispositif Loi Scellier s'adressait à tous, gros contribuables et contribuables plus modestes non imposables puisqu'il permettait de bénéficier de réduction d'impôt et non plus d'abattements sur les revenus.