Projet de loi de finances 2013 : l'essentiel à retenir

Le Gouvernement souhaite que le déficit budgétaire de la France revienne à 3 % du PIB (au lieu de 4.5 % actuellement). Ce souhait implique pour tous qu'il va falloir faire des efforts. Globalement pour 2013, selon le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,  Jérôme Cahuzac : "les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale prévoient un partage entre 10 Md€ d’économies réalisées sur la dépense de l’Etat, 10 Md€ d’impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contributions demandées aux ménages, principalement les plus aisés. Ces mesures seront complétées par les économies réalisées sur le champ de l’assurance-maladie, à hauteur de 2,5 Md€."

Les revenus du capital taxés comme les revenus du travail

Le PLF 2013 propose, selon le Gouvernement "une grande réforme fiscale permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail". En pratique, cette grande réforme remplace le prélèvement forfaitaire sur les intérêts, dividendes et plus-values mobilières par un barème progressif de l’impôt sur le revenu. "Les ménages disposant d’un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure, qui alourdira en revanche l’impôt payé par les plus aisés" rappelle le Ministère du Budget.

Tranches à 45 %, 75 % et ISF

En outre, un effort de solidarité sera également demandé aux ménages aisés par la réforme de l’impôt sur le revenu. Un tranche supplémentaire va ainsi être créée à 45 % pour les ménages justifiant de revenus de plus de 150 000 €.  En outre, une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées, est créée, conformément aux promesses de campagne du candidat Hollande.  "Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics."  Le Gouvernement revient également, comme il l’avait annoncé, sur la baisse de l’ISF mise en oeuvre en 2011 par le précédent président. Il ne revient pas par contre sur le gel de l'indexation sur l'inflation de l'impôt sur le revenu. Enfin, à partir de 2013, l'ensemble des niches fiscales se verra cantonné par contribuable à 10 000 € au lieu de 18 000 € auparavant.